MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS
ARRETE N° _15917/2020-MATP.
Portant annulation pure et simple de l’acte de vente définitive conclu entre l’Etat Malagasy et Monsieur RAMAHALISON Jocelyn François Benjamin, concernant une parcelle de terrain d’une contenance approximative de 1Ha 50A 00Ca de la propriété dite « ARBORETUM » TN°1.731-B sise à Ambatobe, Mandrosoa, Canton d’Ilafy, district d’Antananarivo, Région Analamanga, devenue actuellement propriété dite « MANAMPISOA ».
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ;
- Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
- Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public ainsi que ses textes d’application ;
- Vu l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
- Vu le décret n°60-529 du 28 décembre 1960 règlementant les modalités d’application de l’ordonnance n°60- 146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
- Vu le décret n°2008-1141 du 1er décembre 2008 portant application de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
- Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public ;
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par le décret n°2020-597 du 4 juin 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2020-081 du 5 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’aménagement du territoire, et des travaux publics, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu l’arrêté n°1.280/2017/M2PATE/SG/DGATE/DVPT du 24 janvier 2017 portant classement du Lac Chamilles Ivandry et du site Arborétum d’Ambatobe en zone de préservation environnementale en milieu urbain ;
- Vu l’acte de vente définitive conclu entre l’Etat malagasy, représenté par le Préfet de Police d’Antananarivo et Sieur RAMAHALISON Jocelyn François Benjamin approuvé le 21 juillet 2016 d’un terrain d’une contenance approximative de 1Ha 50A 00Ca dépendant de la propriété dite « ARBORETUM » TN°1.731-B ;
- Vu le certificat d’immatriculation et de situation juridique de la propriété dite « ARBORETUM » TN°1.731-B sise à Ambatobe ;
- Attendu que la propriété dite « ARBORETUM » TN°1.731-B sise à Ambatobe a été affecté au Ministère d’Etat chargé de l’Agriculture, de l’Expansion Rurale et du Ravitaillement pour les besoins du Service des Eaux et Forêts par arrêté n°3499-MAER/DT le 1er décembre 1965, que cette affectation a été inscrite au livre foncier ;
- Attendu que la constitution de l’arboretum a été également inscrite au livre foncier le 22 novembre 1966 et ce avec une interdiction de changement de destination ;
- Attendu qu’en application de l’article premier de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public, la propriété « ARBORETUM » TN°1.731-B sise à Ambatobe par sa nature et par sa destination fait partie du domaine public de l’Etat ;
- Attendu qu’aux termes de l’article 3 de l’arrêté n°1.280/2017/M2PATE/SG/DGATE/DVPT du 24 janvier 2017, le site d’arboretum d’Ambatobe est classé en zone de préservation environnementale et contribue à l’amélioration de l’environnement en milieu urbain ;
- Que le site répond aux critères de domanialité publique qu’en conséquence les dispositions de l’article 4 in fine de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public s’appliquent de plein droit ;
- Attendu que l’octroi du terrain au profit de Sieur RAMAHALISON Jocelyn François Benjamin n’a pas respecté les prescriptions édictées par les textes en vigueur, que les dispositions de l’article 32 du décret n°2010-233 du 20 avril 2010 suscité ont été violées ;
- Attendu que conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi cadre n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts de terre, l’immeuble n’est pas encore purgé de toute revendication ;
- Attendu que Sieur RAMAHALISON Jocelyn François Benjamin était en parfaite connaissance de cause de l’existence d’une irrégularité dans la procédure d’acquisition ;
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers,
ARRETE :
Article premier.- En application des dispositions des textes visés ci-dessus, est annulé purement et simplement l’acte de vente définitive conclu entre l’Etat Malagasy et Monsieur RAMAHALISON Jocelyn François Benjamin concernant une parcelle de terrain d’une contenance approximative de 1Ha 50A 00Ca dépendant de la propriété dite « ARBORETUM » TN°1.731-B sise à Ambatobe, Mandrosoa, Canton d’Ilafy, district d’Antananarivo, Région Analamanga, devenue actuellement propriété dite « MANAMPISOA ».
Article 2.- La propriété fait retour au domaine de l’Etat franche et quitte de toutes charges.
Article 3.- Par voie de conséquence, toutes les inscriptions postérieures à la mutation dudit acte de vente sont annulées.
Article 4.- Conformément à l’article 69 du décret n°2010-233 du 20 avril 2010 portant application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public, Monsieur RAMAHALISON Jocelyn François Benjamin dispose d’un délai de 02 (deux) mois à compter de la notification du présent arrêté pour faire recours devant le tribunal civil.
Article 5.- A défaut de recours et au vu d’une ampliation du certificat de non recours, le Conservateur procède à l’inscription du droit de l’Etat sur la propriété qui devient définitif.
Article 6.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 20 août 2020
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics
Hajo ANDRIANAINARIVELO