MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

GOUVERNEMENT,

ARRETE N° 15774/2006

Instituant une commission de thèse au sein des Etablissements d'Enseignement Supérieur relevant d'une Université en application des dispositions du Décret n°2000-694 du 13 Septembre 2000 portant création et régime de l'Habilitation à Diriger des Recherches.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 95-023 du 26 Septembre 1995 portant statut des Enseignants et Chercheurs de l'Enseignement Supérieur, modifiée et complétée par la Loi n° 2003-008 du 05 Septembre 2003,
• Vu la Loi n°2004-004 du 26 Juillet 2004 portant Orientation Générale du Système d'Education, d'Enseignement et de Formation à Madagascar,
• Vu l'Ordonnance n°92-030 du 17 Juillet 1992, portant création des Universités,
• Vu le Décret n°2000-693 du 13 Septembre 2000 portant organisation de la formation de troisième cycle,
• Vu le Décret n°2000-694 du 13 Septembre 2000 portant création et régime de l'Habilitation à Diriger des Recherches,
• Vu le Décret n°2002-565 du 04 Juillet 2002 fixant l'organisation et le fonctionnement des Universités et des Etablissements d'Enseignement Supérieur,
• Vu le Décret n°2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2003-008 du 16 Janvier 2003 modifié par les Décrets n° 2004-001 du 05 Janvier 2004, n° 2004-680 du 05 Juillet 2004 et n° 2004-1076 du 07 Décembre 2004 et n°2005-144 du 15 Mars 2005, n° 2005700 du 19 Octobre 2005 et n°2005-827 du 28 Novembre 2005, portant nomination des membres du
• Vu le Décret n° 2005-840 du 06 décembre 2005 portant modification du Décret n° 2004-028 du 13 janvier 2004 fixant les attributions du Ministre de l'Éducation Nationale et de la Recherche Scientifique, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,

Article premier. L'Arrêté n° 166/2004 du 05 Janvier 2004 fixant les modalités d'application du Décret n°2000- 694 du 13 Septembre 2000 portant création et régime de l'Habilitation à Diriger des Recherches est et demeure abrogé.

Article 2. En application des dispositions du décret visé à l'article premier du présent arrêté, et notamment des articles 5,6 et 7 du décret suscité, il appartient à chaque Etablissement d'Enseignement Supérieur relevant d'une Université d'instituer en son sein, en tant que de besoin, une commission de thèses.

Article 3. Une commission de thèses est divisée en commission de spécialistes dont chacune correspond à une discipline donnée

Chaque commission de spécialiste comprend trois membres au moins.

Chaque commission de spécialistes est composée de Professeurs d'Enseignement Supérieur, d'Enseignants- Chercheurs Docteurs d'Etat ou Habilités à Diriger des Recherches.

Toutefois, dans le cas où le nombre de Professeurs d'Enseignement Supérieur, d'Enseignants-Chercheurs Docteurs d'Etat ou Habilités à Diriger des Recherches relevant d'un Etablissement, spécialistes d'une discipline donnée est inférieur à trois, il sera fait appel, pour compléter la commission, à des Enseignants-Chercheurs de la discipline concernée, de rang professoral ou équivalent, en service dans une autre Université ou Etablissement.

Dans le cas où l'insuffisance du nombre de spécialistes d'une discipline donnée sur le plan national ne permet pas la constitution de la commission de spécialistes correspondante, la commission de thèses de l'Etablissement fait appel par contact direct ou par courrier à des Enseignants-Chercheurs ou Chercheurs-Enseignants de rang professoral ou équivalent de la même discipline, appartenant à des Etablissements d'Enseignement Supérieur ou de Recherche étrangers.

Article 4. Le Chef d'Etablissement, sur proposition du Conseil Scientifique siégeant en formation restreinte aux personnalités titulaires du Doctorat d'Etat ou Habilités à Diriger des Recherches, détermine d'une part, la composition de la commission de thèses, d'autre part, les modalités de fonctionnement et les attributions de ladite commission qui ne sont pas fixées par le présent arrêté, ainsi que celles des commissions de spécialistes qui la composent.

Article 5. Le Directeur de l'Enseignement Supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 8 Septembre 2006

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO