MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 15642/2020
Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à la récupération par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique de diverses parcelles de terrains indispensables à la construction du gymnase de 4000 places et d’une piscine olympique dans la ville de Toliara, dans le cadre de la réalisation d’un projet présidentiel.
LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- Vu la Constitution ;
- Vu la Loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
- Vu la Loi n° 2014-018 du 14 août 2018 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des collectivités territoriales décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
- Vu la Loi n° 2015-051 du 03 février 2016 portant l’Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
- Vu la Loi n° 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
- Vu l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières ;
- Vu le Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 ;
- Vu le Décret n° 64-399 du 24 mai 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 ;
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2020-070 du 29 Janvier 2020, modifié et complété par le décret n°2020- 597 du 04 juin2020, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-099 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de la Jeunesse et des Sports ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu la Convention de crédit n° CMG 1305-02 du 26 novembre 2016 entre l’Agence Française de Développement et la République de Madagascar relative à la mise en œuvre du Programme d’Appui et de Développement des Villes d’équilibre ;
- Sur proposition du Coordonnateur Général des Projets,
ARRETE :
Article premier.- Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à la récupération par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains sur les propriétés dites :« CROIX DU SUD » Titre n° 2650-CJ et la propriété TN°699-Tul dont les recherches du livre contenant le compte foncier restent VAINES ET INFRUCTUEUSES suivant certificat en date du 19 juin 2020, indispensables pour compléter la surface de terrain de la propriété dite :« BUREAU DE LA PLACE » titre foncier N°1130-CJ sise à Mahavatse II, appartenant à l’Etat Malagasy, nécessaire à l’exécution des travaux d’aménagement d’infrastructures sportives dans la ville de Toliara conformément au plan général provisoire joint au présent arrêté.
Les travaux sont définis comme suit :
• Installation de chantier et terrassement ;
• Ouvrages en infrastructure et en superstructure
• Mise en œuvre des structures métalliques, des charpentes et couvertures ;
• Revêtements sols, murs et mise en place du dispositif de protection d’incendie ;
• Mise en place du corps de piscine et aménagement de la tribune centrale pour 1000 places
• L’aménagement et mise en place des infrastructures d’assainissementsdu site aux alentours desdites propriétés ;
• Travaux d’aménagement extérieur.
Ces travaux s’inscrivent dans le cadre de la réalisation d’un projet présidentiel de construction : « D’UN GYMNASE DE 4000 PLACES ET D’UNE PISCINE OLYMPIQUE AVEC UNE TRIBUNE DE 1000 PLACES »dans la Commune Urbaine de Toliara.
Article 2 :- Une période de sauvegarde est ouverte durant l’enquête publique et attendant les résultats d’enquête.
Article 3.- A titre individuel ou collectif, représentant d’une communauté ou d’une société ou d’une autorité locale concernée, les personnes touchées par le présent arrêté sont invitées dans un délai de (30) trente jours à compter de la date du début de l’enquête à faire connaître à la Commune Urbaine et District de Toliara I, toutes objections, doléances et suggestions concernant ce projet. La Commune Urbaine et le District de Toliara I sont tenus d’ouvrir un cahier de doléances et de suggestions, côté et paraphé.
Article 4.- Le Gouverneur de la région Atsimo Andrefana, le Chef de District Toliara I, le Directeur de l’Aménagement du Territoire, les chefs du Service Régional des domaines, du Service Régional Topographique de la Région de Toliara I ainsi que le Maire de la Commune Urbaine de Toliara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté.
Article 5.- Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où sera besoin.
Antananarivo, le 20 aout 2020
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, et des Travaux Publics
Hajo ANDRIANAINARIVELO