MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS
ARRETE N° _15640_/2020-MATP.
Frappant d’expropriation pour cause d’utilité publique et constituant acte de cessibilité des propriétés et immeubles touchés par les travaux d’aménagements au niveau du site de confinement des boues de curage à Amboasary, Commune Rurale d’Iarinarivo, District d’Ambohidratrimo dans le cadre du Projet de Développement Urbain Intégré et de Résilience du Grand Antananarivo (PRODUIR).
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014 complétée par la loi organique n°2016-030 du 23 août 2016, régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
- Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres
- Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
- Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
- Vu la loi n°2015-051 du 3 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
- Vu la loi n°2015-052 du 3 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
- Vu l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
- Vu l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’Utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières ;
- Vu l’ordonnance n°62-036 du 19 Septembre 1962 modifiant l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation
- Vu le décret n°60-529 du 28 décembre 1960 règlementant les modalités d’application de l’ordonnance n°60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
- Vu le décret n°64-399 du 24 septembre 1964 modifiant certaines certaines dispositions du décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée ;
- Vu le décret n°2008-1141 du 01er décembre 2008 portant application de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
- Vu le décret n°2010-233 du 24 avril 2010 portant application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par le décret n°2020-597 du 4 juin 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2020-081 du 5 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n°2020-084 du 5 février 2020 déclarant d’Utilité Publique certains travaux entrant dans le cadre du Projet de Développement Urbain Intégré et de Résilience du Grand Antananarivo (PRODUIR) et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’Utilité publique des parcelles de terrain et/ou immeubles touchés par ces travaux.
- Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
ARRETE :
Article premier.-Sont frappées d’expropriation au profit de l’Etat et déclarées cessibles, les propriétés, parcelles cadastrales ou parties d’immeuble désignées à l’état et plan parcellaire joints au présent arrêté et nécessaires aux travaux d’aménagements au niveau du site de Confinement des boues de curage à Amboasary, Commune Rurale d’Iarinarivo, District d’Ambohidratrimo dans le cadre du Projet de Développement Urbain Intégré et de Résilience du Grand Antananarivo (PRODUIR).
Article 2.-Lesdites propriétés et parcellesdemeurent soumisesaux servitudes prévues à l’article 08 de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières ;
Article 3.- En application de l’article 7 de l’ordonnance de 1962 sur l’expropriation, le présent arrêté sera affiché au bureau de la Commune Rurale d’Iarinarivo et du District d’Ambohidratrimo. Un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le Maire et le Chef de District au Chef de service de l’Aménagement du territoire de la Région d’Analamanga.
Article 4.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où sera besoin.
Antananarivo, le 20 aout 2020
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS
Hajo ANDRIANAINARIVELO