MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
ARRETE N° 156/2011
Portant interdiction et reglementation de l’utilisation de certains engins de pêche aux poissons dans la région de DIANA.
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution,
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 donnant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina Rajoelina;
• Vu la Décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-012 du 18 Septembre 2009 relative à l’organisation du régime de la Transition vers la Quatrième République;
• Vu le Décret n°94-112 du 18 Février 1994 portant organisation générale des activités de la pêche maritime;
• Vu le Décret du 5 juin 1922, relatif à la pêche fluviale et la pêche maritime côtière;
• Vu le Décret n° 2007-957 du 31 Octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières;
• Vu le Décret n°2009-1388 du 20 Décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de la Transition.
• Vu le Décret n° 2010-360 du 24 Mai 2010, modifié par le décret n°2010-759 du 17 Août 2010, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2010-0639 du 29 Juin 2010 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques ainsi que l’organisation générale de son Ministre;
• Vu l’arrêté n°844/2006 du 18 Janvier 2006 portant gel de l’effort de pêche sur la crevette côtière dans la zone comprise entre le cap Sébastien au Nord et la pointe d’Angadoka au Sud,
• Vu l’Arrêté n°18860/2006 du 30 Octobre2006 portant interdiction de l’utilisation de senne de plage et d’engin de pêche confectionnées à l’aide de tulle moustiquaire dans la baie d’Antogil,
• Vu l’arrêté N° 16644/2008 du 10 Août 2008 portant organisation de la pêche aux poissons pélagiques "Mahaloky" Rastrelliger sp en eaux côtières dans le district d’Ambanja, Région DIANA
• Vu l’arrêté N° 2053/2009 du 06 Février 2009 portant réglementation des engins de pêche ciblant d’autres ressources mais utilisés dans les zones de pêche crevettière de la zone A.
• Vu l’Arrêté n°31421/2010 du 17 août 2010 portant interdiction de l’utilisation de senne de plage et d’engin de pêche confectionnées à l’aide de tulle moustiquaire dans la région de SAVA,
• Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
ARRETE :
Article premier. Le présent arrêté a pour objet d’interdire et de réglementer certains engins de pêche et méthodes de pêche aux poissons dans la région de DIANA.
Article 2. Les engins de pêche visés dans le présent arrêté sont les sennes de plage, communément appelés "kaokobe", et les méthodes de pêche tels le "tsôko", "ragiragy"ou "bekobay".
Article 3. L’utilisation, en mer, en eau saumâtre, de senne de plage, communément appelé "kaokobe", ainsi que les méthodes de pêche tels que le "tsoko", "ragiragy", ou "bekobay" sont strictement interdits dans la Région de DIANA.
CHAPITRE PREMIER - REGLEMENTATION DES ENGINS DE PECHE AUX MAHALOKY
Article 4. L’utilisation de "hozobe" dont la longueur maximale est de 400 mètres avec une chute de 30 mètres est strictement réservée à la capture de "mahaloky".
L’autre type d’engin de pêche pouvant être utilisé pour la pêche aux "mahaloky" est le "periky" dont la longueur maximale est de 200 mètres avec une chute de 12 mètres avec un maillage de 25 mm;
Article 5. Il est interdit d’exercer la pêche nocturne de "mahaloky" de 18 heures jusqu’à 05 heures du matin.
Article 6. Les pêcheurs n’ont droit qu’une seule sortie en mer pour une journée.
Article 7. La pêche au "mahaloky" est fermée du 1er Janvier au 31 Mars de chaque année dans la région de DIANA
CHAPITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Article 9. Toute infraction aux dispositions de cet arrêté sera poursuivie et réprimée suivant les dispositions du titre VI de l’ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993.
Article 10. La Direction Générale de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Centre de Surveillance des Pêches, la Direction Régionale de la Pêche DIANA sont chargés, chacun en ce qui les concerne , de l’exécution du présent arrêté.
Article 11. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article IV de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relatif aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 14 janvier 2011
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
Lieutenant Colonel MANDEHATSARA Georget