MINISTERE DE LA REFORME FONCIERE, DES DOMAINES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 15496/2008
Portant ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative aux opérations de délimitation du Campus Universitaire de Maninday Toliara et à l'acquisition par voie amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie des parcelles ou propriétés touchées par ces opérations.
LE MINISTRE DE LA REFORME FONCIERE, DES DOMAINES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N°60-004 du 15 Février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents ;
• Vu la Loi N° 94-008 du 26 Avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
• Vu l'Ordonnance N° 60-167 du 03 Octobre 1960, relative à l'Urbanisme et son modificatif ;
• Vu l'Ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962 et le décret d'application N°63-030 du 16 Janvier 1963 relatifs à l'acquisition au profit de l'Etat ou des collectivités décentralisées par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des terrains et immeubles appartenants à des tiers ;
• Vu le Décret N° 63-192 du 27 Mars 1963 fixant le Code de l'Urbanisme et de l'Habitat ;
• Vu le Décret N° 64-205 du 21 Mai 1964 fixant les modalités d'application de la Loi N°60-004 du 15 Février 1960 susvisée ;
• Vu le Décret N°64-399 du 24 Septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret N°63-030 du 16 Janvier 1963 susvisé ;
• Vu le Décret N°2007-022 du 20 Janvier 2007, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret N°2008-427 du 30 Avril 2008 modifié par le Décret N°2008-596 du 23 Juin 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret N°2008-479 du 16 Mai 2008, fixant les attributions du Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire, ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu la demande du président de l'Université de Toliara en date du 04 Juin 2008;
• Sur proposition du Directeur de l'Aménagement du Territoire.
Article premier. Est décidée ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative aux opérations de délimitation du Campus Universitaire de Maninday Toliara et à l'acquisition par voie amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles et propriétés touchées par ces opérations conformément au plan général ci-joint au présent arrêté.
Article 2. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 24 juillet 2008
Le Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire,
RATOLOJANAHARY Marius