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Arrêté n°15483/2011 du 18 Avril 2011 Portant organisation d'un examen d'aptitude aux fonctions de notaire

Discipline
Procédure civile
Date
18 Avril 2011
Référence
15483/2011
Journal Officiel
n° 3369 du 30/05/2011, p. 729
Notes du CNLEGIS
. Voir article 6 de l'arrêté n°15164/2011 du 12 avril 2011

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