MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

ARRETE N° 15476/2011

Portant :
1°- désaffectation d'une parcelle de terrain de 00 Ha 82 A 00 Ca environ dépendant de la propriété dite "TRAVAUX PUBLICS" TN° 116 CF sise à Antsohihy, Commune Urbaine et District d'Antsohihy, Région SOFIA affectée au Service des Travaux Publics suivant Arrêté n°753 du 18 Mars 1946.
2°- dotation à la Commune Urbaine d'Antsohihy de la parcelle ainsi désaffectée.

LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution de la Quatrième République;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Février 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi n°2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2011-137 du 16 Mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-140 du 26 Mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-326 du 07 Avril 2009 modifié et complété par les décrets n° 2009-491 du 08 Mai 2009, n° 2009-1165 du 15 Septembre 2009, n° 2010-024 du 25 Janvier 2010 et n° 2010-745 du 27 Juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite TRAVAUX PUBLICS TN°116 CF ;
• Vu la demande en date du 11 Août 2010 formulée par la Commune Urbaine d'Antsohihy ;
• Vu le procès-verbal de constatation de l'état des lieux effectuée le 18 Août 2010;
• Vu les avis émis par les services locaux intéressés;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;

Article premier. Est désaffectée une parcelle de terrain de 00 Ha 82 A 00 Ca environ dépendant de la propriété dite "TRAVAUX PUBLICS" TW 116 CF sise à Antsohihy, Commune Urbaine et District d'Antsohihy, Région SOFIA affectée au Service des Travaux Publics suivant Arrêté n°753 du 18 Mars 1946.

Telle que ladite parcelle est figurée et hachurée au crayon noir sur le plan annexé au présent Arrêté.

Article 2. Le terrain ainsi désaffectée est dotée à la Commune Urbaine d'Antsohihy.

Article 3. Le terrain en cause est destiné à l'implantation du marché communal.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines

Article 4. Conformément aux dispositions de l'article 47 du décret n°2010-233 du 20 Avril 2010, la Commune Urbaine bénéficiaire est tenue de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté.

A l'expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d'office ou à la demande de toute personne intéressée, à la constatation aux fins de vérification des travaux envisagée.

A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer l'annulation partielle ou totale de la dotation.

Article 5. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antsohihy procédera au morcellement de la propriété dite: " TRAVAUX PUBLICS " TN°116 CF en vue d'en distraire la parcelle objet de la dotation pour former la nouvelle propriété dite :

La collectivité bénéficiaire est tenue de fournir les bornes à employer, lesquelles doivent être conforme au modèle réglementaire.

Article 6. La présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 18 avril 2011

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona