VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 15396/2013
Portant affectation au Ministère de la Sécurité Intérieure pour les besoins de la Direction Générale de la Police nationale, bureau du commissariat de police de District d'Ambatolampy, d’un terrain d’une superficie de onze ares douze centiares (11 a 12 ca), formant la propriété dite : Commissariat de Police Ambatolampy, titre n°5540-S.
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre en charge du
Développement et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature;
• Vu la demande d’affectation en date du 9 février 2010 formulée par le Ministère de la Sécurité Intérieure ;
• Vu le procès verbal du constat des lieux effectué le 24 février 2010 ;
• Vu les avis émis par les services locaux l’intéressés;
• Sur propositions du Directeur Général des Services Fonciers.
Article premier. Est affectée au Ministère de la Sécurité Intérieure pour les besoins de la Direction Générale de la Police nationale, bureau du commissariat de police de District d'Ambatolampy, la totalité de la propriété dite : Commissariat de Police Ambatolampy, titre n° 5 540-S d'une contenance de onze ares douze centiares (11 a 12 ca), sise à la Haute ville, Fokontany dudit, Commune urbaine et District d'Ambatolampy, Région Vakinankaratra.
Tel au surplus, que ledit terrain est figuré et délimité en rouge au plan annexé au présent arrêté.
Article 2. La propriété présentement affectée est destinée à la construction du bureau du commissariat de police de District d'Ambatolampy.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Vice-Premier Ministre chargé du Domaine.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance du Service des domaines.
Article 3. Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-233 du 20 avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté. A l'expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d'office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.
A défaut de réalisation dument constatée, un arrêté pris par le Vice-Premier Ministre chargé des Domaines peut en prononcer la désaffectation.
Article 4. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la propriété foncière d'Ambatolampy procédera à son inscription aux titres fonciers correspondant
Article 5. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin.
Antananarivo, le 30 juillet 2013
Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO