VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 15389/2013

Portant affectation au Ministère de la Santé Publique pour les besoins de l’Hôpital Mère-Enfant d’Ambohimiandra, d’un terrain d’une contenance de 01Ha 35A 04Ca environ dépendant de la propriété dite : "LAZARET D’AMBOHIMIANDRA II" TN°23814-A sise à Ambohimiandra, Commune urbaine d’Antananarivo, District d’Antananarivo II, Région Analamanga.

LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitutionde la quatrième République;
• Vu la loi n°2011.014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 Septembre 2011;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Publicet son décret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié par les décrets n°2012.495 du 13 Avril 2012 et n°2012.496 du 13 Avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011.716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature;
• Vu la demande d’affectation fomulée le 28 Juin 2005;
- Vu le procès-verbal de constatation de l’Etat des lieux effectuée le 26 juillet 2012;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;

Article premier. Est affecté au Ministère de la Santé Publique pour les besoins de l’Hôpital Mère-Enfant d’Ambohimiandra, un terrain d’une contenance de 01Ha 35A 04Ca environ dépendant de la propriété dite "LAZARET D’AMBOHIMIANDRA II" TN°23814-A sise à Ambohimiandra, Commune urbaine d’Antananarivo, District d’Antananarivo II, Région Analamanga.

Tel que ledit terrain est figuré et hachuré en noir sur le plan annexé au présent Arrêté.

Article 2. Le terrain ainsi affecté est destiné à l’implantation de l’Hôpital Mère-Enfant d’Ambohimiandra.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines

Article 3. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo procédera au morcellement de la propriété dite "LAZARET D’AMBOHIMIANDRA II" TN°23814 A en vue d’en distraire la parcelle affectée pour former la nouvelle propriété dite: "HOPITAL MERE ENFANT D’AMBOHIMIANDRA"

Article 4. En application des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 11 du Décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.

Article 5. La présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 30 juillet 2013

Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO