MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES

ARRETE N° 15389/2008

Portant ouverture d’une enquête publique pour la délimitation des périmètres de protection des eaux du lac Antarabiby situé dans la Région de la Haute Matsiatra District de Fianarantsoa I, Commune Urbaine de Fianarantsoa

LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DES MINES,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960, relative au domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu la loi n°98-029 du 20 janvier 1991 portant code de l’eau;
• Vu l’ordonnance n°60-099 du &é septembre 1960 réglementant le domaine public;
• Vu le décret N°2OO3-191 du 4 Mars 2003 fixant l’organisation, le fonctionnement et attribution de l’agence de bassin;
• Vu le décret n°2003-192 du 4 mars 2003 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Asssainissement, modifié par le décret n°2004-532 du 11 mai 2004;
• Vu le décret N°2003-940 du 9 septembre 2003 relatif aux permettre de protection;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-986 du 19 Novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l’Energie et des Mines ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2008-427 du 30 Avril 2008 modifié par le décret n°2008-596 du 23 Juin 2008 portant nomination des membres du gouvernement;
ARRETE :

Article premier. En application des dispositions de l’article 3 du décret n°2003-940 du 09 Septembre 2003 sus visé, une enquête publique est ouverte le 18 Juillet 2008 pour une durée de 30 Jours aux fins de la délimitation des périmètres de protection des eaux du lac Antarabiby destinée à l’alimentation en eau de la population de Fianarantsoa II.

Article 2. L’enquête consiste à inventorier in situ l’existence de toutes constructions et autres types d’occupation ou activités exercées sur les environs ou les bords du lac, évaluer le degré de pollution qui pourrait en résulter et ensuite déterminer pour fixer les dimensions des périmètres de protection correspondants à instituer.

Article 3. A la date prévue pour les opérations d’enquête, la commission est tenue de se rendre au lac pour recueillir des observations, indications et informations nécessaires pour ses investigations. Les opérations effectuées par la commission, le jour de l’ouverture de l’enquête, sont constatées par un procès-verbal signé des membres, et auquel est joint un plan du lac.

Un registre côté et paraphé par le président de la commission et une copie du Procès-verbal de l’enquête doivent être tenus à la disposition du public par le représentant de la Commune, jusqu’à la date de clôture et des tierces personnes.

Le registre d’observation est déposé au bureau de la Commune et fokontany concernés.

Article 4. A la fin des opérations d’enquête, la commission se réunit pour examiner et étudier les observations et réclamations des intéressés et en tient compte au cas échéant, pour l’établissement du deuxième et dernier Procès- verbal dans le délai de dix (10 jours).

Article 5. L’enquête publique est réalisée par une commission indépendante dont les membres sont dénommés ci-après:

Messieurs :

-Helison RAZAFINDRAKOTO Romuald, représentant de l’ANDEA, Président

-ANDRIATOVO Jacques, Assistant, agent de la JIRAMA.

-Nambinina Claude, représentant du Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire, membre

-RAFALIARISON Jeriniaina, représentant du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ,membre;

-RABEARISON Andrianomenjanahary, représentant de la Commune Urbaine de Fianarantsoa, membre;

Les membres de la commission perçoivent des indemnités de réunion conforment aux réglementation en vigueur.

Article 6. Pour être exécutoires les opérations de la commission d’enquête sont homologuées par voie d’arrêté du Ministre chargé de l’Eau, auquel sont annexés le procès- verbal et un plan du lieu.

Article 7. Le présent arrêté est enregistré et publié au Journal Officiel puis radiodiffusé et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 22 juillet 2008

Le Ministre de l’Energie et des Mines
RAZAKA Elisé