Arrêté n°15388/2016 du 26 Juillet 2016 Portant abrogation de l'arrêté n° 13953/2013 du 20 juin 2013 modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté n° 20374/2007 bis et fixant les procédures de délivrance de certains actes administratif par l'Agence des Transports Terrestres.

Discipline

Date

26 Juillet 2016

Référence

15388/2016

Journal Officiel

n° 3721 du 28/11/2016, p. 7243

Notes du CNLEGIS

Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées. . Arrêté n° 13953/2013 du 20/06/2013, abrogé.

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE

ARRETE N° 15388/2016

Portant abrogation de l’Arrêté n° 13953/2013 du 20 Juin 2013 modifiant et complétant les dispositions de l’Arrêté n° 20374/2007 bis et fixant les procédures de délivrance de certains actes administratifs par l’Agence des Transports Terrestres.

LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n°62-066 du 27 septembre 1962 relative à la police de la circulation routière et ses textes subséquents ;
• Vu la Loi n°2004-053 du 28 Janvier 2005 fixant les principes de la politique des Transports Terrestres ;
• Vu le Décret n° 2006-279 du 15 Avril 2006 portant création de l’Agence des Transports Terrestres, fixant ses statuts, son fonctionnement et ses modalités modifié par le Décret n° 2011-375 du 05 Juillet 2011 portant modification des dispositions de l’article 21 dudit Décret
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 Avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-297 du 24 Avril 2016 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

Article premier. La délivrance des actes administratifs tels que les autorisations d’exploiter, les licences, les autorisations spéciales et autres actes administratifs ayant trait à l’exploitation des activités de transport routier de voyageurs relève de la compétence de l’Agence des Transports Terrestres.

Article 2. Le Directeur Général de l’Agence des Transports Terrestres est habilité à signer les actes administratifs cités à l’article 1 ci-dessus. Il a le pouvoir de déléguer sa signature conformément aux réglementations en vigueur.

Article 3. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées, notamment les dispositions de l’Arrêté n° 13953/2013 du 20 Juin 2013 concernant le visa préalable de la Direction Générale des Transports Terrestres. de la Propriété Foncière d’ Antananarivo Avaradrano procédera son inscription au titre foncier correspondant.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 26 juillet 2016

Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA

Transports

Conditions d'utilisation

Arrêté n°15388/2016 du 26 Juillet 2016 Portant abrogation de l'arrêté n° 13953/2013 du 20 juin 2013 modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté n° 20374/2007 bis et fixant les procédures de délivrance de certains actes administratif par l'Agence des Transports Terrestres.

ARRETE N° 15388/2016

Portant abrogation de l’Arrêté n° 13953/2013 du 20 Juin 2013 modifiant et complétant les dispositions de l’Arrêté n° 20374/2007 bis et fixant les procédures de délivrance de certains actes administratifs par l’Agence des Transports Terrestres.

Recherche par mot-clé

Notes

Signaler un problème

Transports

Conditions d'utilisation

Arrêté n°15388/2016 du 26 Juillet 2016 Portant abrogation de l'arrêté n° 13953/2013 du 20 juin 2013 modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté n° 20374/2007 bis et fixant les procédures de délivrance de certains actes administratif par l'Agence des Transports Terrestres.★

ARRETE N° 15388/2016

Portant abrogation de l’Arrêté n° 13953/2013 du 20 Juin 2013 modifiant et complétant les dispositions de l’Arrêté n° 20374/2007 bis et fixant les procédures de délivrance de certains actes administratifs par l’Agence des Transports Terrestres.

Arrêté n°15388/2016 du 26 Juillet 2016 Portant abrogation de l'arrêté n° 13953/2013 du 20 juin 2013 modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté n° 20374/2007 bis et fixant les procédures de délivrance de certains actes administratif par l'Agence des Transports Terrestres.