MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
MINISTERE DE L'INDUSTRIALISATION, DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT OU SECTEUR PRIVE
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRETE N° 15385/2006
Article 11 (nouveau). Le montant de ristournes prélevées et leur répartition sont fixés comme suit :
1. Pour la vanille verte et la vanille préparée vrac par les producteurs :
Les bénéficiaires et la répartition sont fixés comme suit :
- Commune productrice : 60 %
- Région : 25 %
- Province : 7 %
- Comité ad hoc de contrôle : 6 %
- Chambres Consulaires : 2 %
Au stade de la vanille verte : le montant total des ristournes est fixé à 200 Ariary par kg vendu.
Au stade de la vanille préparée vrac par les producteurs le montant total des ristournes est fixé à 400 Ariary par kg vendu.
2. Pour la vanille préparée et conditionnée à l'exportation :
Les bénéficiaires et la répartition sont fixés comme suit :
- Région : 55 %
- Commune urbaine : 20 %
- Province : 15 %
- Sécurité : 5 %
- Chambres Consulaires : 5 %
Au stade de l'exportation : le montant total est fixé à 1 000 Ariary par kg de vanille exportée.
Article 12 (nouveau). Modalités de recouvrement de ristournes :
1. Le recouvrement des ristournes de la vanille verte et de la vanille préparée vrac par les producteurs sera effectué par la Commune productrice qui est aussi chargés de répartir les parts des bénéficiaires stipulés dans l'article 1l ci-dessus.
2. Le recouvrement des ristournes de la vanille à l'export sera effectué au niveau de la Région qui fera la répartition aux Province, Région, Commune urbaine, Services charges de la Sécurité (Gendarmerie et Police nationale), et des Chambres consulaires (Commerce, Agriculture).
3. En dehors des ristournes spécifiées et fixées à l'article 1l ci-dessus ainsi que par les réglementations fiscales en vigueur, aucuns prélèvements relatifs à la collecte et à la commercialisation de la vanille ne peuvent être autorisés ou effectués.
Le reste sans changement.
Indépendamment de son insertion et de sa publication au Journal officiel de la République, le présent arrête sera diffusé et communiqué partout où besoin sera et entrera en vigueur dès sa diffusion par voie radiotélévisée.