MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS
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ARRETE N° 15381 /2023-MATSF
Frappant d’expropriation pour cause d’utilité publique et constituant acte de cessibilité des propriétés et / ou immeubles touchés par les travaux de construction de Fly over entre le croisement de la RN1 et la RN58A à Anosizato et ses voies d’accès
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014 complétée par la loi organique n°2016-030 du 23 août 2016 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des
Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ;
Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 relative au domaine Public ;
Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
Vu la loi n°2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ; Vu la loi n°2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et de l’Habitat ;
Vu l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
Vu l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à I' expropriation pour cause d'utilité Publique, à l‘acquisition amiable des propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières ;
Vu le décret n°60-529 du 28 décembre 1960 règlementant les modalités d’application de l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963, modifié par le décret n°64-399 du 24 septembre 1964, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières ;
Vu le décret n°2008-1141 du 1er décembre 2008 portant application de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
Vu le décret n°2010-233 du 24 avril 2010 portant application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-822 du 15 août 2021 modifié et complété par les décrets n°2022-400 du 16 mars 2022, n°2022- 1468 du 18 octobre 2022 et n°2023-165 du 20 février 2023 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-852 du 25 août 2021 modifié et complété par les décrets n°2022-013 du 12 janvier 2022 et n°202480 du 6 avril 2022 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
Vu le décret n°2022-590 du 27 avril 2022 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de Flyover entre le croisement de la RN1 et la RN58A à Anosizato et ses voies d’accès et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terrain et/ ou immeubles touchés par ces travaux ;
www.cnlegis.gov.mg 1/2
Vu l’arrêté n° 3985/2021 du 10 février 2021 portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique de diverses parcelles de terrains ou parties de parcelles de terrain et/ou immeubles nécessaires aux travaux de construction de Flyover entre le croisement de la RN1 et la RN58A à Anosizato et ses voies d’accès ;
Sur proposition du Ministre des Travaux Publics,
ARRETE :
Article 1.- sont frappées d’expropriation au profit de l’Etat Malagasy et déclarées cessibles les propriétés et / ou immeubles touchés par les travaux prévus par le décret n°2022-669 du 11 mai 2022 pour les besoins des travaux de construction de Flyover entre le croisement de la RN1 et la RN58A à Anosizato et ses voies d’accès., telles que ces propriétés ou parcelles sont figurées à l’état parcellaire et délimitées au plan parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2.- Pendant le délai d’un an à compter du présent arrêté, aucune construction ni aménagement ne peut être réalisé sur les propriétés expropriées que par l’Etat Malagasy. Au même titre, aucune amélioration ne peut être apportée aux constructions existantes sur lesdites propriétés.
Article 3.- Lesdites propriétés et parcelles demeurent soumises aux servitudes prévues par l’article 8 de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à I' expropriation pour cause d'utilité Publique, à l‘acquisition amiable des propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières.
Article 4.- En application de l’article 7 de l’ordonnance susvisée, le présent arrêté ainsi que les plans et état parcellaires seront affiché au bureau de Districts et Communes concernés. Un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité sera dressé par celles-ci au Chef de la Circonscription Domaniale concerné et du Directeur Régional des Travaux Publics Analamanga.
Article 5.- Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 25 avril 2023
[NDLR Lexxika : Signatures]