MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N° 15293/2016
Portant annulation pure et simple des actes de vente conclus par l'Etat Malagasy concernant les propriétés dites Herimandimby, titre n°45951-A, Soamampiadana, titre n° 45952-A, Ambohitrantenaina XIII Emphyteose, titre n° 69190-A et Ambohitrantenaina XIV, titre n°61083-A.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2008-013 du 23Juillet 2008 sur le Domaine public,
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le décret n°2016-460 du 11 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret d'application n° 2008-1141 du 01 Décembre 2008 portant application de la loi 2008.013 du 23Juillet 2008 sur le domaine public;
• Vu les titres de vente sous condition résolutoire approuvés le 03 Juin 1996 respectivement à Sieurs RAZAFIMANDIMBY Soloherinoro John, RAZAFIMANDIMBY VARELARISOA Aimée, ANDRIAMIHAMISOA Randianina Vololona Joséphine, RAZANAJATOVO Gualbert Fidèle;
• Vu les titres définitifs attribués respectivement aux époux RAHARIJAONA/RAZANAMAHARO Julienne en date du 25Novembre 2008, à Sieur RANJEVARIVONY James et ses consorts en date du 27 Novembre 2008, à Sieur RAZANAJATOVO Gualbert Fidèle en date du 30Octobre 2008,
• Vu les certificats de Situations Juridique des terrains dits "HERIMANDIMBY" 45951A, SOAMAMPIADANA TN°45952-A, AMBOHITRANTENAINA XIII EMPHYTEOSE TN°69190-A et AMBOHITRANTENAINA VIV TN°61082-A
• Attendu que ces terrains font partie du domaine public de l'Etat qui est inaliénable en application de l'article 01 de la loi 2008-013 du 23Juillet 2008,
• Attendu que ces terrains sont destinés aux marchés des arts Malagasy, faisant alors leur état d'indisponibilité;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers par suite des doléances faites par l'Association des Arts Malagasy Miray du 29Juin 2016.
Article premier. Sont annulés purement et simplement les actes de vente définitives conclus par l'Etat Malagasy concernant les propriétés dites "Herimandimby", titre n°45951-A, "Soamampiadana", titre n°45952-A, "Ambohitrantenaina XIII Emphyteose", titre n°69190-A et "Ambohitrantenaina XIV", titre n°61083-A.
Article 2. Sont annulés toutes les inscriptions subséquentes à ces annulations.
Article 3. Ces terrains font partie du domaine public de l'Etat et sont destinés aux marchés des arts Malagasy.
Article 4. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la propriété Foncière d'Antananarivo Ville procèdera à son inscription aux titres fonciers correspondants.
Article 5. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 22 juillet 2016
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement,
Narson RAFIDIMANANA