LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N°_15274/2015-MEPATE/SG/DGSF
Portant désaffectation des parcelles de terrain dépendant de la propriété dite « LEPROSERIE CENTRALE » TN°144-H située à Ambavarano, Fokontany de Soamananety et Atsimomparihy, Commune Urbaine et District d’Ambohidratrimo, Région Analamanga.
LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
-Vu la Constitution ;
-Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public et son décret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010 ;
-Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
-Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ;
-Vu le décret n°2014-5O8 du 27 Mai 2014 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des
Infrastructures, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire, devenu Ministère d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
-Vu l’article 14 du décret 2010-233 du 20 avril 2010 fixant modalité d’application de la loi 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public .
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers ;
ARRETE :
Article premier :
Sont morcelées et désaffectées les parcelles de terrain hachurées en rouge sur le plan annexe du présent, dépendants de la propriété dite : « LEPROSERIE CENTRALE » TN°144-H d’une superficie respective de 04Ha37A25Ca (1èreParcelle) et de 06Ha42A68Ca (2ème Parcelle) sises à Ambavarano, Fokontany de Soamananety et Atsimomparihy,Commune urbaine et District d’Ambohidratrimo, Région d’Analamanga.
Telle que ladite propriété est décrite sur le titre foncier et délimitée sur le plan correspondant.
Article 2 :
Après distraction de la partie désaffectée, la propriété en cause fait retour au domaine privé de l’Etat franche et quitte de toute charge.
Article 3 :
Au vu d’une ampliation du présent arrêté, Le conservateur de la propriété Foncière d’ Ambohidratrimo procédera à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 4 : Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin.
Antananarivo, le 27 avril 2015