MINISTERE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 15261/2007
Portant création d'un Comité National Technique de Sélection (CNTS) des dossiers pour le concours national d'agrégation en médecine
LE MINISTRE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE,
• Vu la Constitution,
• Vu l'Ordonnance n° 92-030 du 30 juillet 1992 portant création des Universités,
• Vu le décret n° 2001-080 du 31 janvier 2001 portant création et organisation de la formation de IIIème cycle en Médecine;
• Vu le décret n° 2002-565 du 04 Juillet 2002 fixant l'organisation et le fonctionnement des Universités et Etablissements d'Enseignement Supérieur,
• Vu le décret n° 2007-448 du 21 Mai 2007 portant création et organisation d'un concours national d'agrégation en médecine;
• Vu le décret n° 2007-535 du 11 juin 2007 fixant les critères particuliers de nomination des Chefs de Clinique , des Chefs de travaux et des Professeurs en médecine pour le Département Ministériel chargé de la Santé;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-120 du 19 janvier 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2007-087 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2007-208 du 06 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
Article premier. Il est créé un Comité National Technique de Sélection des dossiers des candidats au concours national d'agrégation en médecine.
Article 2. Les Membres du Comité National Technique de Sélection des dossiers, issus du Corps Enseignant de rang magistral des Facultés de Médecine, sont composés de:
. un Président;
. un Vice-Président;
. des représentants du Corps Enseignant des Facultés de Médecine.
Article 3. Les membres du Comité National Technique de Sélection des dossiers sont nommés par décision prise par le Ministre chargé de la Santé.
Article 4. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 12 septembre 2007
Le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale,
1. Jean Louis ROBINSON