SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

ARRETE N° 15248/2011

Portant création et mise en place des cellules de Coordination, de la Surveillance de circulation routière, dans les six circonscriptions de la Gendarmerie Nationale

LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,

• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 94-018 du 26 septembre 1994, portant organisation générale de la Défense à Madagascar,
• Vu la loi n° 96-029 du 6 décembre 1996, portant statut général des Militaires, modifiée et complétée par loi n° 98-030 du 20 janvier 1999,
• Vu le décret n° 60-102 du 14 mai 1960, modifié et complété par le décret n° 60-156 du 24 juin 1960 portant création de la Gendarmerie Nationale,
• Vu le décret n° 61-043 du 25 janvier 1961 portant constitution de la Gendarmerie Nationale,
• Vu le décret n° 61-461 du 12 octobre 1961 relatif à l'administration de la Gendarmerie Nationale,
• Vu le décret n° 63-253 du 9 mai 1963, portant règlement sur le service de la Gendarmerie Nationale,
• Vu le décret n° 69-232 du 16 juin 1969, portant règlement sur le service intérieur de la Gendarmerie Nationale,
• Vu le décret n° 2003-1125 du 9 décembre 2003, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1217 du 9 décembre 2002, portant organisation générale de la Gendarmerie Nationale,
• Vu le décret n° 2011-137 du 16 mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition,
• Vu le décret n° 2011-140 du 26 mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement de la Transition,
• Vu le décret n° 2009-865 du 16 juin 2009 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Secrétariat d'Etat chargé de la Gendarmerie Nationale et ceux du Commandement de la Gendarmerie,
• Vu le décret n° 2009-395 du 17 avril 2009 abrogeant le décret n° 2009-135 du 29 janvier 2009 portant nomination du Commandant de la Gendarmerie Nationale,

Article premier. Les Cellules de Coordination de la Surveillance de circulation routière dans les six Circonscriptions de la Gendarmerie Nationale sont créées à compter de la date du présent arrêté.

Article 2. Les Cellules de Coordination de la Surveillance de circulation routière relèvent de la Circonscription de la Gendarmerie Nationale de leur implantation respective.

Article 3. Leur budget de fonctionnement est assuré par la Circonscription de la Gendarmerie Nationale de leur implantation respective.

Article 4. Elles ont comme compétence territoriale la Circonscription de la Gendarmerie Nationale de leur implantation respective.

Article 5. Le présent arrêté complète l'assiette des Unités de la Gendarmerie Nationale, objet de l'arrêté n° 4 847 du 27 décembre 1967.

Article 6. Le présent arrêté abrogeant toutes les dispositions contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 13 avril 2011

Le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie Nationale,
Le Général de Brigade RANDRIANAZARY