MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté n°1524/2021-MATP
Portant affectation au profit du Ministère de la Santé Publique, pour les besoins du Centre de Santé de Base de niveau II (CSB II) de Ranomena II, un terrain formant la propriété dite « MADIO RANO » TN°1164-BAB sis à Ranomena II, fokontany dudit, Commune de Toamasina Suburbaine,District de Toamasina II, Région Atsinanana d’une superficie de NEUF ARES CINQUANTE TROIS CENTIARES (09A53Ca).
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public,
- Vu l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation,
- Vu le décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 règlementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation,
- Vu le décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public,
- Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu le décret n° 2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par les décrets n°2020-597 du 4 juin 2020 et n°2020-997 du 20 août 2020 portant nomination des membres du Gouvernement,
- Vu le décret n° 2020-081 du 5 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
- Vu la demande d’affectation formulée par le Ministère de la Santé Publique le 20 avril 2017,
- Vu le procès-verbal de constatation de l’état des lieux en date du 29 juin 2017,
- Vu le certificat d’immatriculation et de situation juridique de la propriété dite « MADIO RANO » TN°1164-BAB,
- Vu le plan d’immatriculation de la propriété dite « MADIO RANO » TN°1164-BAB,
Attendu que le terrain en cause est disponible,
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
ARRETE :
Article premier.- Est affecté au Ministère de la Santé Publique, pour les besoins du Centre de Santé de Base de niveau II (CSB II) de Ranomena II, un terrain formant la propriété dite « MADIO RANO » TN°1164-BAB sis à Ranomena II, fokontany dudit, Commune suburbaine de Toamasina, District de Toamasina II, Région Atsinanana d’une superficie de NEUF ARES CINQUANTE TROIS CENTIARES (09A53Ca).
Telle que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant.
Article 2.- La propriété ainsi affectée est destinée à l’implantation du Centre de Santé de Base Niveau II de Ranomena II.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3.- A l’expiration d’un délai maximum de CINQ (05) ans, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de l’état des lieux.
A défaut de mise en valeur ou de respect de la destination dûment constaté, un arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation.
Article 4.- Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Toamasina II procédera à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 5.-La présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 14 janvier 2021
Le Ministre de L’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics