MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE MINISTERE DE L’EMPLOI, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ARRETE INTERMINISTERIEL N°15202J 2017

Portant organisation des examens de Certificat Professionnel en Exploitation Agricole (CPEA) dans les Centres et Etablissements de Formation Agricole et Rurale (CEFAR) Publics et Privés agréés sous tutelle du Ministère auprès de la Présidence en charge de l’Agriculture et de l’Elevage.

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGEDE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE,
LE MINISTRE DE L’EMPLOI, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création de catégories des Etablissements Publics ;
• Vu la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 20 juin 2017 portant orientation générale du système d’éducation, d’enseignement et de formation à Madagascar ;
• Vu la loi n°2015-040 du 12 février 2016 portant orientation de la Politique Nationale de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (PNEFP) ;
• Vu le décret n°2011-428 du 02 août 2011 portant structure générale de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et Organisation des divers types de formation ;
• Vu le décret n°2015-1333 du 28 septembre 2015 portant création des « Centres d’Appui et de Formation Professionnelle Agricole » (CAFPA) au sein du Ministère de l’Agriculture ;
• Vu le décret n°2015-267 du 03 mars 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du limai 2016, n°2016-1147 du 22 août 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017 et n°2017-262 du 20 avril 2017 portant nomination des membres du gouvernement;
• Vu le décret n°2016- 295 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
ARRETENT :

Article premier :Le présent arrêté fixe l’organisation des examens de Certificat Professionnel en Exploitation Agricole (CPEA) dans les Centres et Etablissements de Formation Agricole et Rurale (CEFAR) Publics et Privés agréés sous tutelle du Ministère auprès de la Présidence en charge de l’Agriculture et de l’Elevage.

Art. 2 :Le Certificat Professionnel en Exploitation Agricole (CPEA) est un diplôme sanctionnant la fin de deux (2) ans de formation au métier « Exploitant Agricole ».

Art. 3 :Le référentiel de formation et les modalités des évaluations sont annexés au présent arrêté.

Art. 4: La session de l’examen, les dates d’ouverture et de clôture des registres d’inscription à cet examen sont fixées par voie règlementaire.

Art. 5: Peuvent se présenter à cet examen, le candidat justifiantde deux (2) ans de formation en Exploitation Agricole dans les Centres et les Etablissements Publics et Privés agréés.

Art. 6: Le Certificat Professionnel en Exploitation Agricole (CPEA) est délivré à tout candidat ayant subi avec succès les épreuves de l’examen défini par le présent arrêté et ses annexes.

Art. 7:La liste des apprenants autorisés à se présenter à l’examen de Certificat Professionnel en Exploitation Agricole (CPEA) sera fixée pararrêté pris par le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Elevage.

Art. 8 :L’examen de Certificat Professionnel en Exploitation Agricole (CPEA) comporte :

• des épreuves de Contrôle en Cours de Formation (CCF) ; et

• des épreuves d’évaluation finale.

Art. 9 : Les épreuves, les grilles d’évaluation, les durées et les notes sont déterminées par les annexes du présent arrêté. Chaque épreuve est notée de 0 à 20 en nombre entier.

Art. 10 :Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Elevage nomme par décision un comité de présélection et de sélection de sujets, co-présidés par le Directeur chargé de la Formation

Agricole et Rurale du Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Elevage, et le Directeur chargé des examens auprès du Ministère en charge de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

Art. 11 : Le déroulement des travaux de sélection des sujets est à « huis clos ». Les membres du comitéde présélection et de sélection des sujets doivent observer les règles de la confidentialité .

Art. 12 : La correction des épreuves, sous couvert de l’anonymat, se déroulera dans chaque Centre d’examen sous la responsabilité du Chef de Centre.

Art. 13 : La comptabilisation des notes des candidats est procédée comme suit :

la somme de la moyenne des notes obtenues aux épreuves d’évaluation finale est ajoutée aux notes obtenues aux épreuves de contrôles continues, divisée par deux.

Art. 14 : Le diplôme de Certificat Professionnel en Exploitant Agricole (CPEA) délivré au candidat admis porte les mentions suivantes :

• EXCELLENT : pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 18/20, mais inférieure à 20/20 ;

• TRES BIEN : pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale de 16/20, mais inférieure à 18/20 ;

• BIEN : pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale de 14/20, mais inférieure à 16/20 ;

• ASSEZ BIEN : pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale de 12/20, mais inférieure à 14/20.

Art. 15 : Le présent examen est soumis à la règlementation générale applicable en matière d’examen et de concours.

Art. 16 : Tout délit de fraude doit être consigné et expliqué dans les procès-verbaux que tous les membres de jury de surveillance doivent signer.

Art. 17 : Le jury de correction doit tenir pour nulle la valeur de toute ou d’une partie d’épreuve ayant fait l’objet d’une fraude. La mention est portée dans les procès-verbaux et sur le relevé de notes.

Art. 18 : La désignation des membres du secrétariat, de surveillance, de correction et d’admission est fixée par voie règlementaire.

Art. 19 : Le jury d’admission est composé comme suit :

• Président : le Directeur Régional en charge de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ou son représentant ;

• Vice-président : le Directeur Régional du Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Elevage ou son représentant ;

• Membres : le Chef de Centre, les formateurs, les professionnels du secteur public et privé.

Art. 20 : Le diplôme délivré est certifié et validé par le Ministère en charge de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, et le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Elevage.

Art. 21 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Art. 22 : Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage, et le Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 21 Juin 2017

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE
RAKOTOVAO Rivo
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
TOTO HARIMALALA Marie Lydia