Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Arrêté n°15164/2011 du 12 Avril 2011 Fixant les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire

Discipline
Procédure civile
Date
12 Avril 2011
Référence
15164/2011
Journal Officiel
n° 3367 du 16/05/2011, p. 655
Notes du CNLEGIS
. Voir article 14 de la loi n°2007-026 du 12 décembre 2007

Signaler un problème