MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS
ARRETE N°15102/2020
Portant :
- Suspension de toutes les demandes d’acquisition de terrain domanial ou de certification foncière englobées dans le périmètre du Projet Rive Droite de Bas Mangoky du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, sis dans le District de Manja, Région Menabe d’une superficie approximative de 60.000 Ha
- Fermeture de la zone à toute nouvelle demande d’acquisition de terrain domanial et à toute nouvelle demande de certification foncière, à toute nouvelle occupation et à toute transaction immobilière de toute nature.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres, Vu la loi n° 2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public
- Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public,
- Vu le décret n° 2008-1141 du 1er décembre 2008 portant application de la loi n° 2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public,
- Vu le décret n°2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi N°2008.014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales du Droit public,
- Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu le décret n° 2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par le décret n° 2020-597 du 4 juin 2020 portant nomination des membres du Gouvernement,
- Vu le décret n° 2020-081 du 05 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
- Vu la lettre n° 10-2020/MAEP/SG/CPAR/DAAB du 1er juillet 2020 du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
- Vu le plan sommaire auquel est annexé les coordonnées établi par le Ministère demandeur, Attendu que par la lettre précitée, le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche a manifesté son souhait de constituer une réserve foncière pour le Projet Rive Droite de Bas Mangoky en vue de la mise en place d’un projet d’exploitation agricole en partenariat avec la Société Elite Agro,
- Attendu que des mesures conservatoires devraient prises être pour éviter des perturbations éventuelles dans le cadre de la réalisation du projet dudit département et pour faciliter la régularisation foncière du projet,
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
A R R E T E :
Article premier.- Sont suspendues toutes les demandes d’acquisition de terrain domanial et toutes les demandes de certification foncière en cours englobées dans le périmètre du Projet Rive Droite de Bas Mangoky du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche sis dans le District de Manja, Région Menabe d’une superficie approximative de 60.000 Ha.
Tel que ledit périmètre est délimité au plan sommaire dressé par le Ministère demandeur et dont les coordonnées y sont annexées.
Article 2.- La zone sus-mentionnée est fermée à toute nouvelle demande d’acquisition de terrain domanial, et à toute nouvelle demande de certification foncière, à toute nouvelle occupation et à toute transaction immobilière de toute nature et devient de ce fait indisponible.
La sauvegarde de la zone est assurée par le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche en collaboration avec les Autorités Régionales et communales.
Article 3.- Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Service Topographique territorialement compétent fera figurer l’emplacement de la zone sur les documents topographiques et notamment le plan de repérage correspondant.
Article 4.- La constitution de la zone en réserve foncière sera poursuivie aux frais du Ministère demandeur conformément à la procédure d’instruction prescrite aux articles 24 et suivants du décret n° 2010-233 du 20 avril 2010.
Article 5.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 07 août 2020
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et des Travaux Publics
ANDRIANAINARIVELO Hajo