MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 15078/2003
Portant ouverture d'un concours direct d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) pour le recrutement de 25 élèves magistrats filière judiciaire (Promotion 2003).
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
• Vu la Constitution;
• Vu l'ordonnance n°79-025 du 15 octobre 1979 relative au statut de la magistrature et les textes qui l'ont modifiée;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-099 du 11 février 2003 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l'organisation de son ministère;
• Vu le décret n°96-738 du 21 août 1996 et ses textes modificatifs portant création et organisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG);
• Vu le décret n°2000-307 du 10 mai 2000 portant réorganisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG);
• Vu l'arrêté n° /03 du 2003 portant organisation d'un concours direct pour le recrutement d'élèves-magistrats filière administrative à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG), au titre de l'année 2003 et fixant le programme des épreuves de ce concours.
Article premier. Un concours direct d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG), pour le recrutement d' élèves-magistrats - filière judiciaire, aura lieu les 16, 17, 18 et 19 décembre 2003, dans les six (06) chefs lieux des provinces autonomes, à savoir : ANTANANARIVO, ANTSIRANANA, FIANARANTSOA, MAHAJANGA, TOAMASINA et TOLIARA ;
Article 2. Le nombre de places mis au concours est fixé à 25
Article 3. Les candidats reçus à ce concours suivront une scolarité de deux ans
Article 4. Les modalités d'organisation, le programme des épreuves et les conditions de recevabilité pour participer à ce concours sont fixés par l'arrêté n° /03 du 2003.
Article 5. Les épreuves d'admissibilité se dérouleront comme suit :
1ère épreuve : le 16 décembre 2003
8h à 12h : Composition en français portant sur les aspects sociaux, juridiques, économiques et culturels du monde contemporain.
Durée: 4 heures Coefficient: 4
2ème épreuve: le 17 décembre 2003
8h à 12h : Composition en français portant sur un sujet de droit civil.
Durée: 4 heures Coefficient: 4
3èime épreuve: le 18 décembre 2003
8h à 10h : Des questions/réponses sur un sujet se rapportant, au choix du candidat, soit au droit social, soit au droit commercial.
Durée: 2 heures Coefficient: 3
4ème épreuve: le 19 décembre 2003
8h à 10h : Des question/réponses sur un sujet de droit pénal (général et spécial).
Durée: 2 heures Coefficient: 3
Article 7. Le présent arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 17 septembre 2003
RAJAONAH Alice