MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 15077/2003
Portant organisation d'un concours direct d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) pour le recrutement de 25 élèves magistrats, filière judiciaire (Promotion 2003) et fixant le programme des épreuves de ce concours.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
• Vu la Constitution;
• Vu l'ordonnance n°79-025 du 15 octobre 1979 relative au statut de la magistrature et les textes qui l'ont modifiée;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-099 du 11 février 2003 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l'organisation de son ministère;
• Vu le décret n°96-738 du 21 août 1996 et ses textes modificatifs portant création et organisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG);
• Vu le décret n°2000-307 du 10 mai 2000 portant réorganisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG);
• Sur proposition du Conseil Scientifique et après avis du Conseil d'Administration
Article premier. Conformément à l'article 29 du décret n° 2000-307 du 10 mai 2000,
Seuls seront admis à prendre part au concours faisant l'objet du présent arrêté, les candidats, âgés de 19 ans au moins et 40 ans au plus au premier janvier de l'année d'ouverture du concours, titulaires de la MAITRISE ES-SCIENCES JURIDIQUES, OU MAITRISE ES-SCIENCES ECONOMIQUES OU EN GESTION DES ENTREPRISES OU EN DROIT ET TECHNIQUE DES AFFAIRES OU DE LA LICENCE EN DROIT (REGIME DE 4 ANS), OU DE TOUS AUTRES DIPLOMES EQUIVALENTS RECONNUS PAR LA FONCTION PUBLIQUE dont les noms figurent sur une liste arrêtée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et publiée au Journal Officiel de la République quinze jours au moins avant la date du concours.
Article 2. Les épreuves du concours auront lieu à une date fixée trois mois au moins à l'avance, par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Les candidats devront faire parvenir leurs dossiers d'inscription au parquet du Procureur de la République de leur résidence, au plus tard deux mois avant la date des épreuves, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers incomplets ou parvenus tardivement ne seront pas pris en considération et feront l'objet d'un renvoi immédiat.
Un double de ce dossier est adressé directement à Madame le Directeur général de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes, B.P.552 - Antananarivo-l01, pour information. Le candidat devra y indiquer le lieu où son dossier a été déposé.
Le Procureur de la République du lieu de son domicile procédera à une enquête de moralité par lui- même ou par un de ses substituts ou par un officier de police judiciaire de son ressort et demandera en outre le casier judiciaire, bulletin n°2. Il fera ensuite parvenir à Madame le Directeur général de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes, B.P. 552 Antananarivo -101, sous le couvert du Procureur général près la Cour d'Appel du ressort, le dossier de demande d'inscription, ainsi que les résultats de l'enquête, au plus tard un mois avant les épreuves d'admission
Article 3. Les candidats au concours doivent fournir les pièces ci-après :
- une demande d'inscription manuscrite dûment signée, timbrée à 1000 FMG (timbre fiscal) adressée à Madame le Directeur général de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes, sous le couvert du Procureur de la République de leur résidence ;
- un curriculum vitae avec une photo d'identité récente ;
- un mandat-poste de CINQUANTE MILLE (50.000) Francs malagasy libellé au nom de Madame l'Agent Comptable de l'ENMG ;
- un extrait d'acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu, délivré depuis moins de six mois;
- un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) délivré depuis moins de trois mois;
- un certificat de nationalité Malagasy délivré depuis moins de trois mois;
- une photocopie certifiée conforme du diplôme exigé ;
- une attestation de position vis-à-vis du Service National, le cas échéant ;
- un certificat de résidence délivré depuis moins de trois mois;
- trois (3) enveloppes timbrées à l'adresse du candidat.
Article 4. Il ne sera effectué aucun remboursement des mandats postes pour les candidats ayant déposé des dossiers incomplets ou qui n'auront pas satisfait aux conditions de sélection prévues par le présent arrêté.
Article 5. Le jury, dont les membres sont désignés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est composé comme suit :
- Deux (2) magistrats du premier ou du deuxième grade de la Cour Suprême.
- Deux (2) magistrats du premier ou du deuxième grade des Cours d'Appel;
- Un (1) magistrat du premier grade de l'administration centrale du ministère de la justice;
- Deux (2) professeurs d'université ou maître de conférence dont l'un de droit public et l'autre de droit privé.
- Un magistrat au moins du 3è grade des Tribunaux de Première Instance,
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice désigne le président du jury et son suppléant parmi les magistrats en exercice.
Article 6. Une commission de surveillance composée d'un magistrat de l'administration centrale du Ministère de la Justice et de deux magistrats des Tribunaux de première instance est instituée par décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur proposition du Directeur général de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes. Les membres de cette commission doivent être distincts de ceux constituant le jury du concours et sont chargés de veiller au déroulement normal des épreuves écrites.
Article 7. Les épreuves écrites se dérouleront au niveau des six chefs lieux des provinces autonomes, quant aux épreuves orales, elles auront lieu à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes à Antananarivo.
Article 8. Le concours comporte quatre épreuves écrites et quatre épreuves orales dont chacune est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 sur 20 est éliminatoire.
A- EPREUVES ECRITES:
1ère épreuve : Une Composition en français portant sur les aspects sociaux, juridiques, politique, économiques et culturels du monde contemporain.
Durée: 4 heures Coefficient: 4
2ème épreuve: Une composition en français portant sur le droit civil.
Durée: 4 heures Coefficient: 4
3èime épreuve: Des questions/réponses sur un sujet se rapportant, au choix du candidat, soit au droit social, soit au droit commercial.
Durée: 2 heures Coefficient: 3
4ème épreuve: Des questions/réponses sur un sujet de droit pénal (général et spécial)
Durée: 2 heures Coefficient: 3
B- EPREUVES ORALES
1ère épreuve : Un exposé oral de culture générale de 15 minutes devant le jury, suivi d'une conversation de 15 minutes.
Préparation: 30 minutes Coefficient: 4
2ème épreuve : Une interrogation orale sur un sujet tiré au sort portant sur le droit constitutionnel, les libertés publiques ou le droit administratif.
Durée: 15 minutes Préparation: 15 minutes Coefficient: 4
3ème épreuve: Une interrogation orale se rapportant à la matière non choisie à la 3ème épreuve d'admissibilité.
Durée: 15 minutes Préparation: 15 minutes Coefficient: 3
4ème épreuve : Une interrogation orale sur un sujet tiré au sort se rapportant soit à l'organisation des juridictions, soit à la procédure pénale et à la procédure civile.
Durée : 15 minutes Préparation : 15 minutes Coefficient: 3
Article 9. Les sujets des épreuves sont :
- choisis par le président du jury sur proposition des membres ;
- gardés, reproduits et distribués sous sa responsabilité personnelle et exclusive ;
- placés sous enveloppes et cachetées par ses soins.
Article 10. Le programme des épreuves est déterminé en annexe du présent arrêté.
Article 11. Les candidats sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux, ni avec l'extérieur.
Article 12. Seront admis à subir les épreuves orales, les candidats qui auront obtenu 140 points au moins aux épreuves écrites après application des coefficients fixés à l'article 6 ci-dessus.
Article 11. Les épreuves orales se dérouleront à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes aux jours et heures fixés par le président du jury. Elles sont publiques.
Seront remboursées par l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes, sur présentation des pièces justificatives : les dépenses de transport par voie routière des candidats définitivement admis, les dépenses de transport par voie aérienne des candidats définitivement admis qui résident dans des zones enclavées ne pouvant être desservies que par la même voie pendant la saison des pluies (appréciation cas par cas par l'Administration).
Article 14. Dans la limite du nombre des places mises au concours, seuls seront déclarés définitivement admis à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes les candidats qui auront obtenu 270 ( deux cent soixante dix) points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales et ayant satisfont aux conditions d'aptitude physique dûment attestées par un certificat délivré par un médecin officiel du service des aptitudes pour le recrutement des fonctionnaires.
Article 15. Les candidats seront classés par ordre de mérite sur une liste dressée par le jury.
Le président du jury dresse procès-verbal de toutes les opérations qu'il adresse, après signature de tous les membres, au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, lequel arrête la liste des candidats admis et en fait assurer la publication au Journal Officiel de la République.
Une liste supplémentaire est établie par le jury en prévision des désistements ou de toutes autres causes d'empêchement.
Article 16. A l'issue de toutes ces formalités, le Président du jury devra remettre dans les meilleurs délais, sous pli fermé à l'adresse de Madame le Directeur général de l'ENMG, les copies et notes de tous les candidats.
Article 17. Les dépenses afférentes à l'organisation du concours sont supportées par le budget autonome de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 18. Le présent arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Antananarivo, le 17 septembre 2003
RAJAONAH Alice