MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
ARRETE N° 15059/2013
Portant modification de la modalité de paiement des redevances fixes sur les unités d’engin de pêche en matière de pêche crevettière pour la campagne 2013.
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n°2011-014 du 18 Décembre 2011 portant insertion de l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques Malagasy le 17 Septembre 2011
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu le Décret n°94-112 du 18 février 1994 portant organisation générale des activités de pêche maritime;
• Vu le Décret n°2005-376 du 22 Février 2005 portant création de l’Agence Malgache de la Pêche et de l’Aquaculture;
• Vu le Décret n°2007-957 du 31 Octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-722 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté interministériel n°3375/2009 du 28 mai 2009 portant sur les redevances en matière de pêche des produits halieutiques;
• Vu l’arrêté interministériel n°9455/2013 du 25 Avril 2013 déterminant les redevances fixes sur unités d’engin de pêche en matière de pêche crevettière pour la campagne 2013
• Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques;
ARRETE :
Article premier. Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interministériel n°9455/2013 du 25 Avril 2013 sur le mode de paiement de la totalité des redevances fixes, sont modifiées comme suit :
• 75% du montant total desdites redevances fixes doit être acquitté avant le 31 Juillet 2013.
• 25 % du montant total doit être acquitté avant le 30 Septembre 2013.
Article 2. Toutes les dispositions des autres articles dudit arrêté demeurent inchangées et restent valables.
Antananarivo, le 19 juillet 2013
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
MANORIKY Sylvain