MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS, PRESIDENTIELS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT

ARRETE N° 15018 /2017

Ordonnant l'expulsion de dame RAZANAJANAHARY Perline, de sieur RAMERISON Alexandre avec tous occupants de leurs chefs respectifs, et de tous autres occupants sans droits ni titres, la remise en état des lieux ainsi que la démolition de toutes constructions comprises dans les réserves d'emprise de la Rue de Bongatsara sises dans le Fokontany d'Amboanjobe, Commune rurale de Bongatsara, District d'Antananarivo Atsimondrano, Région Analamanga

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT,
- Vu la Constitution;
- Vu l'ordonnance n° 83-030 du 27 décembre 1983 tendant à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du Domaine privé national et du Domaine public;
- Vu la loi n° 2008- 013 du 23 juillet 2008 sur le Domaine public;
- Vu la loi n° 2015- 052 du 3 février 2016 relative à l'Urbanisme et à l'Habitat;
- Vu le décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi n° 2008- 013 du 23 juillet 2008 sur le Domaine public;
- Vu le décret n° 2016- 250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le décret n° 2016- 265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016- 460 du 11 mai 2016 et 2016-1147 du 22 août 2016 portant nomination des membres du Gouvernement;
- Vu le décret n° 2016- 294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
- Vu le Rapport de visite de lieux du 15 mars 2016 de la Direction Générale de l'Aménagement du
Territoire et de l'Equipement;
- Vu la Lettre n° 137-MEPATE/SG/DGAT/DVHPT.16 du 16 mars 2016 du Directeur Général de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement;
- Vu l'extrait du plan cadastral de la Section C dite MAVOLOHA, Canton de Bongatsara, District d'Antananarivo Atsimondrano;
- Vu les photos des constructions comprises dans les réserves d'emprise;
- Vu l'urgence;
- Sur proposition du Directeur Général de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement;
ARRETE

Article premier: Il est ordonné l'expulsion des dame RAZANAJANAHARY Perline et de sieur RAMERISON Alexandre avec tous occupants de leurs chefs respectifs, et de tous autres occupants sans droits ni titres, la remise en état des lieux ainsi que la démolition de toutes constructions érigées et comprises dans les réserves d'emprise faisant partie du domaine public (chemin public) sises à Amboanjobe, Commune rurale de Bongatsara, District d'Antananarivo Atsimondrano, Région Analamanga;

Article 2: Les occupants sans droits ni titres desdites réserves d'emprise du Domaine public (chemin public) ont un délai de UN (01) MOIS à dater de la notification du présent arrêté par voie administrative à personne ou à domicile ou à domicile élu ou par voie d'affichage sur les lieux par les soins du président du Fokontany, pour s'exécuter; En cas d'inexécution dans le délai imparti pour quelque motif que ce soit, l'expulsion, la remise en état des lieux ainsi que la démolition sont effectuées à la diligence du Ministère auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement qui peut requérir les forces de l'ordre, en cas de besoin.

Article 3: Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 83.030 du 27 décembre 1983 sus- visée, les dispositions du présent arrêté sont exécutoires d'office; Dans tous les cas, les auteurs de ces faits dommageables ou tous occupants de leurs chefs respectifs ne peuvent prétendre à aucune indemnité d'aucune sorte;

Article 4: Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 19 Juin 2017

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT
RAFIDIMANANA Narson