MINISTERE DU TOURISME, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 15004/2015
Fixant les modèles des titres maritimes délivrés par l’Autorité Administrative Maritime.
LE MINISTRE DU TOURISME, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n° 94-034 du 25 janvier 1995 autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille;
• Vu la Loi n° 99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code Maritime;
• Décret n° 95-134 du 07 février 1995 portant ratification de la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille;
• Vu le Décret n° 2012-391 du 20 mars 2012 portant restructuration de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale (APMF), fixant ses statuts, ses modalités de financement, portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritime et Fluvial et du Centre d’Appui et d’Opération Maritimes,
• Vu le Décret n° 2014-986 du 08 juillet 2014, fixant les principes généraux régissant l’organisation et la gestion professionnelles des gens de mer;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-090 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministère du Tourisme, des Transports et de la Météorologie ainsi que de l’organisation de son Ministère.
• Vu l’Arrêté n° 32468/2012 du 27 décembre 2012 portant application à Madagascar des Amendements de Manille (2010) à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tels que modifiés (Convention et Code STCW).
Article premier. Le présent Arrêté fixe les modèles des titres maritimes délivrés par l’Autorité Administrative Maritime de Madagascar en vertu de la convention internationale STCW 78, telle que modifiée, en application de l’Article 6 du Décret N° 2014-986 du 08 juillet 2014.
Article 2.Les formats des brevets, certificats, visas et attestation délivrés par l’Autorité Administrative Maritime de Madagascar, en vertu de la Convention Internationale STCW de 1978, telle que modifiée, sont rédigés en français et en anglais suivant les modèles de base en annexe au présent arrêté :
- annexe A : Brevet d’aptitude;
- annexe B : Certificat d’aptitude;
- annexe C : Attestation;
- annexe D : Reconnaissance de Brevet d’aptitude
- annexe E : Reconnaissance de Certificat d’Aptitude
Article 3. Les titres délivrés en vertu du présent Arrêté sont signés par le Directeur Général de l’Agence Portuaire Maritime et Fluviale ou son suppléant et inscrits dans un registre tenu par l’Administration Maritime. Ils sont numérotés chronologiquement par année et classés en trois catégories : Pont, Machine et Spécialisation. Des sigles identifient chaque filière selon la désignation dans la liste en annexe F du présent Arrêté.
Article 4. Chaque titre délivré est signé par le titulaire, auprès de l’Autorité Administrative Maritime, au moment de sa délivrance, et une photocopie du titre signé est archivée dans le fond de dossier du marin au niveau de la Direction Générale de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale.
Article 5. Les informations relatives à chaque titre délivré sont enregistrées dans la base de données informatique tenue par l’Autorité Administrative Maritime conformément aux exigences de la Convention STCW, et selon les procédures en vigueur
Article 6. L’Arrêté N°9763-MTM/SG/DTMF/SMM fixant les modèles des brevets et certificats ainsi que leurs modalités de délivrance en vertu de la convention internationale STCW 78, telle que modifiée, est abrogé. Les modalités de délivrance de titres sont fixées par voie règlementaire.
Article 7. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 22 avril 2015
Le Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie,
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich