MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N° 14949/2017
Complétant et modifiant l'Arrêté N°25934/2015-MEPATE du 14 Aout 2015 portant création et ouverture des bureaux des services Fonciers (Circonscription Domaniale et Foncière et Circonscription Topographique).
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Février 2008 sur les domaines privés de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public ;
• Vu l’ordonnance modifiée n°60.146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier d’immatriculation ensemble ses décrets d’application ;
• Vu le décret n°2010.233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 Février 2008 sur les domaines privés de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016 ; n°2016-1147 du 22 août 2016 et n°2017-148 du 02 mars 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2015-084 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre d’état chargé des projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ;
• Vu la nécessité de service ;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
Article premier. En complétant et modifiant l'Arrêté N°25934/2015-MEPATE du 14 Août 2015 portant création et ouverture des bureaux des Services Fonciers (Circonscription Domaniale et Foncière et Circonscription Topographique) dans les régions et Districts ci -après, détachés des circonscription auxquelles ils ont été rattachés avant :
Région Menabe
- Belo sur Tsiribihina ayants comme ressorts territoriaux le district de Belo sur Tsiribihina
- Belo sur Tsiribihina ayants comme ressorts territoriaux le district de Belo sur Tsiribihina
Région SOFIA
- Analalava ayant comme ressorts territoriaux le district d'Analalava
- Befandriana Nord ayant comme ressorts territoriaux le district de Befandriana
- Analalava ayant comme ressorts territoriaux le district d'Analalava
- Befandriana Nord ayant comme ressorts territoriaux le district de Befandriana
Région BOENY
- Ambato-Boéni ayant comme ressorts territoriaux le district d'Ambato -Boéni
- Mitsinjo ayant comme ressorts territoriaux les districts de Mitsinjo et de Soalala
- Ambato-Boéni ayant comme ressorts territoriaux le district d'Ambato -Boéni
- Mitsinjo ayant comme ressorts territoriaux les districts de Mitsinjo et de Soalala
Région Haute Matsiatra
- Lalangina ayant comme ressorts territoriaux les districts de Lalangina, d'Isandra et d'Ikalamavony
A l'exception des districts de Lalangina, d'Isandra et d'Ikalamavony dont les indices fonciers seront attribués dès l'ouverture du Service Foncier, les indices fonciers de chacune de ces Circonscriptions Foncières nouvellement créées sont ceux de la Circonscription Domaniale et Foncière à laquelle elle a été rattachée avant
Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont et demeurent rapportés.
Article 3. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 16 juin 2017
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
Narson RAFIDIMANANA