MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 14922/2005

Portant :
1-) désaffectation de la propriété dite : PTT D'Ambilobe , titre n°608 BI, d'une superficie de 18a 65ca, sise à Ambilobe ville, Commune Urbaine et District d'Ambilobe, Province Autonome d'Antsiranana n°14-DOM/DS du 3 octobre 1995.
2-) Affectation de la propriété ainsi désaffectée au Secrétariat d'Etat chargé de la Sécurité Publique pour les besoins de la Direction générale de la Police Nationale.

Par arrêté n°14922/05 du Ministre de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche, en date du 30 septembre 2005, est désaffectée, la propriété dite : PTT d'Ambilobe, titre n°608-BL d'une superficie de 18 ares 65 centiares, sise à Ambilobe - ville, Commune urbaine et District d'Ambilobe, Province autonome d'Antsiranana affectée au Service des Postes et Télécommunications suivant arrêté n°14-DOM/DS en date du 3 octobre 1955.

La propriété ainsi désaffectée est affectée au Secrétariat d'Etat chargé de la Sécurité Publique pour les besoins de la Direction Générale de la Police Nationale.

L' immeuble en cause est destiné à la construction d'un commissariat de Sécurité Publique d'Ambilobe.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être à la connaissance du Service des Domaines.

Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antsiranana, procédera à son inscription sur le livre foncier de la propriété.