MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
ARRETE N° 1488/2013
Portant fermeture annuelle de la pêche dans le lac Ihotry à l’intérieur du District de Morombe, Région Atsimo-Andrefana.
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques Malagasy le 17 Septembre 2011;
• Vu l’Ordonnance n°93.022 du 04 février 1993, portant réglementation générale de la Pêche et de l’Aquaculture;
• Vu le Décret n°2004-169 du 13 février 2004, portant organisation des activités de la pêche et la collecte des produits halieutiques dans les plans d’eau continentaux et saumâtres du domaine public de l’Etat;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par le Décrets n°2012-495 du 13 Avril 2012 et n°2012-496 du 13 Avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-722 du 06 Décembre 2011, fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
ARRETE :
Article premier. La pêche continentale sous quelque forme que ce soit dans le lac Ihotry à l’intérieur du District de Morombe, Région Atsimo-Andrefana, est fermée à partir du mois de Janvier 2013 au fin Janvier 2014.
Article 2. Toutes infractions aux dispositions du présent Arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux réglementations en vigueur en matière de pêche.
Article 3.Le Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques, la Direction Régionale de la Pêche et des Ressources Halieutiques Atsimo-Andrefana, le Centre de Surveillance des Pêches et les Autorités des collectivités décentralisées sont chargés de l’application du présent Arrêté qui sera enregistré, affiché, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 30 janvier 2013
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
MANORIKY Sylvain