MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N° 14835/2017
Portant dotation à la Commune Urbaine de Tuléar, d'une parcelle de terrain dépendant de la propriété dite « LA PLAGE » TN°15.379-CJ d'une superficie de un hectare vingt six ares vingt huit centiares (01ha 26a 28ca), sise à Tsimenatse III, Fokontany d'Andrahibo, Commune Urbaine et District de Tuléar-I, Région Atsimo Andrefana.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
• Vu le décret d'application n° 2010.233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N°2016-265 du 15 Avril 2016 modifié et complété par le Décret N°2016-460 du 11 mai 2016, N°2016-1147 du 22 Août 2016, N° 2017-148 du 02 Mars 2017 et N° 2017-262 du 20 Avril 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu la demande de dotation formulée par la Commune Urbaine de Tuléar ;
• Vu le procès verbal de constatation de l'Etat des lieux effectué le 10 Mai 2015;
• Attendu que le terrain en cause est disponible ;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
Article premier. Est dotée à la Commune Urbaine de Tuléar la propriété dite « La Plage » TN°15.379-CJ, d'une superficie de un hectare vingt six ares vingt huit centiares (01ha 26a 28ca), sise à Tsimenatse III, Fokontany d'Andrahibo, Commune Urbaine et District de Tuléar-I, Région Atsimo Andrefana.
Telle que ladite propriété est décrite sur le titre foncier correspondant.
Article 2. Le terrain en cause est destiné pour l'intérêt général et public (aménagement et construction d'infrastructures culturelle et éco-touristique).
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'accord préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.
Toute modification survenue dans consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.
L'inobservation de cette prescription entraîne la reprise de l'immeuble sans aucune indemnité.
Article 3. Conformément aux dispositions de l'article 46 du décret n° 2010-233 du 20 avril 2010, les propriétés ainsi attribuées par voie de dotation ne peuvent en aucun cas faire l'objet de cession à titre onéreux.
Article 4. La collectivité bénéficiaire est tenue de réaliser ses projets dans un délai de TROIS ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
En application des dispositions de l'article 47 du décret n° 2010-233 du 20 avril 2010, à l'expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d'office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur aux fins de vérification des travaux envisagés.
A défaut de réalisation dûment constatée, un arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer l'annulation partielle ou totale de la dotation.
Article 5. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Tuléar procèdera aux frais de la Collectivité bénéficiaire, à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 6. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 15 juin 2017
Le Ministre d'Etat chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement,
RAFIDIMANANA Narson