MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
ARRETE N° 14803/2013
Fixant les normes d’accréditation pour l’enseignement supérieur public et privé à Madagascar.
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les partis politiques malgachesle 17 décembre 2011;
• Vu la Loi n°2004-004 du 26 juillet 2004, modifiée par la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernementde Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernementde Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n°2012-825 du 18 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2009-574 du 08 mai 2009 complété par le décret n°2010-0194 du 08 avril 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret 2008-179 du 15 février 2008, modifié par le décret n°2012-831 du 18 septembre 2012 portant réforme du Système de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique en vue de la mise en place du système "Licence, Master, Doctorat (LMD)";
• Vu le décret n°2013-255 du 09 avril 2013 portant régime d’accréditation et de labellisation des institutions d’enseignement supérieur;
Article premier. Le présent arrêté a pour objet de fixer les normes d’accréditation et de labellisation des institutions et des offres de formation de l’enseignement supérieur.
Article 2. Les normes d’accréditation sont constituées de standards minimaux de qualité alors que les normes de labellisation sont définies par un niveau élevé de qualité qui en fait des normes d’excellence.
Article 3. Les normes d’accréditation et de labellisation distinguent deux types d’institutions d’enseignement supérieur selon leur vocation :
• les institutions proposant des formations courtes à vocation professionnelle de niveau inférieur ou égal à la licence (bac + 3)
• les institutions proposant des formations à vocation académique et/ou professionnelle, s’appuyant sur la recherche et pouvant aller de la licence au doctorat.
Article 4. Les normes d’accréditation et de labellisation portent sur la politique de formation et la politique de management pour les institutions proposant des formations courtes à vocation professionnelle de niveau inférieur ou égal à la licence. Il faut y ajouter la politique de recherche pour les institutions proposant des formations à vocation académique et/ou professionnelle, s’appuyant sur la recherche et pouvant aller de la licence au doctorat.
Article 5. Les institutions d’enseignement supérieur peuvent obtenir leur accréditation quand elles remplissent les standards de qualité suivants :
LA POLITIQUE DE FORMATION
• L’institution tient compte des besoins du développement local, régional et national dans la définition des objectifs et des contenus de ses offres de formation;
• L’institution élabore ses offres de formation en fonction d’axes stratégiques et d’axes de recherche justifiés;
• L’institution a mis en place un dispositif d’accueil des étudiants;
• L’institution met en œuvre un dispositif de pilotage de la formation conforme aux normes;
• L’institution favorise la réussite des étudiants;
• L’institution a mis en place une politique documentaire utile à l’étudiant, à l’enseignant et au chercheur;
• L’institution met en œuvre des procédures d’évaluation des étudiants;
• L’institution a mis en place un dispositif lui permettant de s’inscrire pleinement dans la démarche qualité pédagogique;
• L’offre de formation est organisée de façon à rendre compatibles, pour les enseignants, leurs charges d'enseignement avec leurs autres missions (recherche, dialogue pédagogique entre enseignants et avec les étudiants, charges administratives ...).
• L’institution tient compte des besoins du développement local, régional et national dans la définition des objectifs et des contenus de ses offres de formation;
• L’institution élabore ses offres de formation en fonction d’axes stratégiques et d’axes de recherche justifiés;
• L’institution a mis en place un dispositif d’accueil des étudiants;
• L’institution met en œuvre un dispositif de pilotage de la formation conforme aux normes;
• L’institution favorise la réussite des étudiants;
• L’institution a mis en place une politique documentaire utile à l’étudiant, à l’enseignant et au chercheur;
• L’institution met en œuvre des procédures d’évaluation des étudiants;
• L’institution a mis en place un dispositif lui permettant de s’inscrire pleinement dans la démarche qualité pédagogique;
• L’offre de formation est organisée de façon à rendre compatibles, pour les enseignants, leurs charges d'enseignement avec leurs autres missions (recherche, dialogue pédagogique entre enseignants et avec les étudiants, charges administratives ...).
LA POLITIQUE DE GOUVERNANCE
• L’institution dispose d’un projet de développement en matière de formation, de gouvernance et de recherche;
• L’institution met en œuvre un dispositif administratif dont les structures organisationnelles et les fonctions respectives sont bien définies;
• L’institution dispose d’une structure administrative capable de mettre en œuvre sa politique de développement;
• L’institution développe une stratégie pour optimiser les performances de ses systèmes d’information et l’appropriation des TIC par le personnel administratif et technique;
• L’institution gère efficacement les systèmes d’information et de communication mis en place;
• L’institution dispose de structures permettant aux étudiants d’avoir accès aux documents dont ils ont besoin dans leur formation;
• L’institution a une politique en matière d’emploi en phase avec des objectifs stratégiques;
• L’institution a une politique de gestion des ressources humaines qui intègre ses perspectives démographiques, sa politique de formation, de gouvernance et de recherche;
• L’institution a une politique budgétaire et financière;
• L’institution exécute son budget dans l’observation des règles;
• Les infrastructures et les équipements de l’institution sont adaptés à ses besoins et à ses objectifs;
• L’institution a une politique de gestion de son patrimoine immobilier et logistique;
• L’institution a mis en place une structure de management de la qualité;
• L’institution a une politique dédiée à l’hygiène et à la sécurité;
• La politique de l'établissement contribue à garantir la qualité de vie des étudiants;
• L’institution a une politique de coopération avec les autres institutions d’enseignement supérieur;
• L’institution a une politique de coopération internationale en matière de recherche et de formation.
• L’institution dispose d’un projet de développement en matière de formation, de gouvernance et de recherche;
• L’institution met en œuvre un dispositif administratif dont les structures organisationnelles et les fonctions respectives sont bien définies;
• L’institution dispose d’une structure administrative capable de mettre en œuvre sa politique de développement;
• L’institution développe une stratégie pour optimiser les performances de ses systèmes d’information et l’appropriation des TIC par le personnel administratif et technique;
• L’institution gère efficacement les systèmes d’information et de communication mis en place;
• L’institution dispose de structures permettant aux étudiants d’avoir accès aux documents dont ils ont besoin dans leur formation;
• L’institution a une politique en matière d’emploi en phase avec des objectifs stratégiques;
• L’institution a une politique de gestion des ressources humaines qui intègre ses perspectives démographiques, sa politique de formation, de gouvernance et de recherche;
• L’institution a une politique budgétaire et financière;
• L’institution exécute son budget dans l’observation des règles;
• Les infrastructures et les équipements de l’institution sont adaptés à ses besoins et à ses objectifs;
• L’institution a une politique de gestion de son patrimoine immobilier et logistique;
• L’institution a mis en place une structure de management de la qualité;
• L’institution a une politique dédiée à l’hygiène et à la sécurité;
• La politique de l'établissement contribue à garantir la qualité de vie des étudiants;
• L’institution a une politique de coopération avec les autres institutions d’enseignement supérieur;
• L’institution a une politique de coopération internationale en matière de recherche et de formation.
LA POLITIQUE DE RECHERCHE
• L’institution est en mesure d’élaborer une stratégie de recherche, de l’expliquer, de la justifier et de la faire évoluer;
• La majorité des enseignants devront s’impliquer dans la recherche et pouvoir justifier de publications récentes dans des périodiques reconnus, comme preuves de leur qualité et de leur mérite. L’établissement veille à l’intégration effective des connaissances scientifiques récentes dans la formation.
Article 6. La labellisation est accordée à toute institution qui satisfait aux normes d’excellence suivantes:
LA POLITIQUE DE FORMATION
• L’offre d’études s’intègre dans l’offre de formation universitaire existante, ou la complète de manière judicieuse et/ou innovatrice;
• L’offre de formation permet l’acquisition des principaux concepts et méthodes de la spécialité et inclut dans la mesure du possible des sujets interdisciplinaires. La qualité de l’offre correspond, pour le domaine considéré, aux standards reconnus sur le plan international;
• L’offre de formation est conçue de manière à assurer la cohérence des objectifs, des contenus et des méthodes d’enseignement: les enseignements sont ajustés les uns aux autres tant sur le plan de leur relation que sur celui de leur progression;
• L’établissement doit s'assurer que les ressources affectées aux outils pédagogiques et au soutien des étudiants sont adéquates et adaptées à chaque programme proposé;
• L’établissement met en œuvre les formations annoncées dans de bonnes conditions: enseignements effectivement organisés, volumes horaires en conformité avec les standards définis, supports de cours accessibles aux étudiants, stages et projets encadrés;
• L’enseignement est dispensé par un corps enseignant compétent du point de vue didactique et qualifié scientifiquement. Ces compétences et ces qualifications doivent être certifiées;
• L’institution dispose d’un service d’information et d’orientation numérique;
• L’institution a mis en place un environnement numérique de travail accessible à l’étudiant;
• L’établissement met à la disposition des étudiants les documents de présentation des objectifs, des parcours et des programmes de formation;
• L’institution a mis en place une structure d’aide à l’insertion professionnelle;
• L’institution met en œuvre un dispositif de valorisation de l’offre de formation auprès du public, notamment des lycéens;
• L’institution met en œuvre un système d’assurance qualité pédagogique;
• L'institution exploite les informations collectées périodiquement auprès de ses diplômés.
• L’offre d’études s’intègre dans l’offre de formation universitaire existante, ou la complète de manière judicieuse et/ou innovatrice;
• L’offre de formation permet l’acquisition des principaux concepts et méthodes de la spécialité et inclut dans la mesure du possible des sujets interdisciplinaires. La qualité de l’offre correspond, pour le domaine considéré, aux standards reconnus sur le plan international;
• L’offre de formation est conçue de manière à assurer la cohérence des objectifs, des contenus et des méthodes d’enseignement: les enseignements sont ajustés les uns aux autres tant sur le plan de leur relation que sur celui de leur progression;
• L’établissement doit s'assurer que les ressources affectées aux outils pédagogiques et au soutien des étudiants sont adéquates et adaptées à chaque programme proposé;
• L’établissement met en œuvre les formations annoncées dans de bonnes conditions: enseignements effectivement organisés, volumes horaires en conformité avec les standards définis, supports de cours accessibles aux étudiants, stages et projets encadrés;
• L’enseignement est dispensé par un corps enseignant compétent du point de vue didactique et qualifié scientifiquement. Ces compétences et ces qualifications doivent être certifiées;
• L’institution dispose d’un service d’information et d’orientation numérique;
• L’institution a mis en place un environnement numérique de travail accessible à l’étudiant;
• L’établissement met à la disposition des étudiants les documents de présentation des objectifs, des parcours et des programmes de formation;
• L’institution a mis en place une structure d’aide à l’insertion professionnelle;
• L’institution met en œuvre un dispositif de valorisation de l’offre de formation auprès du public, notamment des lycéens;
• L’institution met en œuvre un système d’assurance qualité pédagogique;
• L'institution exploite les informations collectées périodiquement auprès de ses diplômés.
LA POLITIQUE DE MANAGEMENT
• Les processus, les compétences et les responsabilités décisionnels sont déterminés. Le personnel scientifique est impliqué dans les processus décisionnels qui concernent l'enseignement et la recherche. Les étudiants et les étudiantes sont impliqués dans les processus décisionnels qui concernent la formation et peuvent faire valoir leur opinion;
• L’institution doit mener la programmation et l’évaluation stratégiques et budgétaires correspondant à sa mission, ses buts et objectifs. L’institution devra prendre en compte dans sa programmation les besoins de la société. Elle identifiera ses priorités de programmation sur un minimum de cinq ans;
• En se présentant aux étudiants, aux étudiants potentiels, aux parents et autres membres du public concerné, l’institution fournira des informations complètes, justes, accessibles, claires et suffisantes, de manière à ce que le public auquel elle s’adresse puisse prendre des décisions éclairées;
• L’institution doit garantir qu’elle collecte, analyse et se sert des informations nécessaires au pilotage efficace de ses programmes de formation et autres activités;
• Les ressources et services appropriés en matière de bibliothèques et d’informations, au niveau correspondant aux diplômes proposés, seront disponibles pour soutenir le développement intellectuel, culturel et technique des étudiants inscrits aux cours et programmes, quels que soient le lieu et la manière dont ces cours sont dispensés;
• Le nombre des enseignants permanents et la qualification des enseignants doivent répondre à un niveau d’exigence minimum;
• Les rémunérations et avantages accordés au corps enseignant seront suffisamment consistants pour attirer et retenir des enseignants compétents;
• L'institution conduit une politique durable de la relève;
• L’établissement démontrera que sa programmation financière pour le futur est un processus guidé par une stratégie et que ses ressources financières sont suffisantes pour soutenir la réalisation de ses objectifs éducatifs et faire progresser l’institution, au présent comme dans l’avenir prévisible;
• Les infrastructures et les équipements de l’institution sont évalués, révisés et amélioré;
• L’institution a une structure, une politiqueet une méthodologie de suivi et d’évaluation de ses acteurs;
• L’institution doit exploiter les informations collectées pour améliorer la qualité des programmes et services de l’institution dans le contexte de sa mission, de leurs ressources et de leurs capacités, et créer un environnement favorable à l’enseignement, à l’apprentissage et à la recherche;
• L’établissement encourage la participation des étudiants à la vie institutionnelle;
• L’établissement doit définir ses priorités dans sa politique de coopération et avoir conclu des accords de partenariat en matière de stage, de recherche et de développement.
• Les processus, les compétences et les responsabilités décisionnels sont déterminés. Le personnel scientifique est impliqué dans les processus décisionnels qui concernent l'enseignement et la recherche. Les étudiants et les étudiantes sont impliqués dans les processus décisionnels qui concernent la formation et peuvent faire valoir leur opinion;
• L’institution doit mener la programmation et l’évaluation stratégiques et budgétaires correspondant à sa mission, ses buts et objectifs. L’institution devra prendre en compte dans sa programmation les besoins de la société. Elle identifiera ses priorités de programmation sur un minimum de cinq ans;
• En se présentant aux étudiants, aux étudiants potentiels, aux parents et autres membres du public concerné, l’institution fournira des informations complètes, justes, accessibles, claires et suffisantes, de manière à ce que le public auquel elle s’adresse puisse prendre des décisions éclairées;
• L’institution doit garantir qu’elle collecte, analyse et se sert des informations nécessaires au pilotage efficace de ses programmes de formation et autres activités;
• Les ressources et services appropriés en matière de bibliothèques et d’informations, au niveau correspondant aux diplômes proposés, seront disponibles pour soutenir le développement intellectuel, culturel et technique des étudiants inscrits aux cours et programmes, quels que soient le lieu et la manière dont ces cours sont dispensés;
• Le nombre des enseignants permanents et la qualification des enseignants doivent répondre à un niveau d’exigence minimum;
• Les rémunérations et avantages accordés au corps enseignant seront suffisamment consistants pour attirer et retenir des enseignants compétents;
• L'institution conduit une politique durable de la relève;
• L’établissement démontrera que sa programmation financière pour le futur est un processus guidé par une stratégie et que ses ressources financières sont suffisantes pour soutenir la réalisation de ses objectifs éducatifs et faire progresser l’institution, au présent comme dans l’avenir prévisible;
• Les infrastructures et les équipements de l’institution sont évalués, révisés et amélioré;
• L’institution a une structure, une politiqueet une méthodologie de suivi et d’évaluation de ses acteurs;
• L’institution doit exploiter les informations collectées pour améliorer la qualité des programmes et services de l’institution dans le contexte de sa mission, de leurs ressources et de leurs capacités, et créer un environnement favorable à l’enseignement, à l’apprentissage et à la recherche;
• L’établissement encourage la participation des étudiants à la vie institutionnelle;
• L’établissement doit définir ses priorités dans sa politique de coopération et avoir conclu des accords de partenariat en matière de stage, de recherche et de développement.
LA POLITIQUE DE RECHERCHE
• L’établissement dispose de structures lui permettant de définir et de mettre en œuvre une politique de recherche en cohérence avec les besoins de ses offres de formation et les standards internationaux;
• L’institution se donne les moyens de mettre en œuvre et d’assurer le suivi de sa stratégie de recherche;
• L’établissement a une politique de recherche lui permettant d’accéder à l’information actualisée sur les résultats des travaux de recherche au niveau national et international (organisation d’ateliers ou de séminaires, veille scientifique, partenariat avec des universités étrangères, participation aux colloques internationaux);
• L’institution développe une stratégie de valorisation et entretient des relations structurées avec les acteurs économiques, industriels et sociaux pour le transfert des résultats de la recherche.
Article 7. Pour l’application du présent arrêté, des dispositions réglementaires peuvent être prises, en tant que de besoin, par le Ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Article 8. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Le présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 11 juillet 2013
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINDEHIBE Etienne Hilaire