MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 14733/2003
Portant organisation d'un examen de fin d 'études, d'aptitude et de classement à l'issue de la formation des élèves-greffiers (promotion 2002)
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
• Vu la Constitution;
• Vu l'ordonnance n°79-025 du 15 octobre 1979 relative au statut de la magistrature et les textes qui l'ont modifiée;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du gouvernement;
• Vu le décret n°2003-099 du 11 février 2003 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l'organisation de son Ministère;
• Vu le décret n°96-738 du 21 Août 1996 modifié par le décret n°97-825 du 12 juin 1997 portant création et organisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) ;
• Vu le décret n°2000-307 du 10 mai 2000 portant réorganisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes;
• Vu les arrêtés N° 1471/02 et N° 1475/02 du 25 juillet 2002 portant organisation et ouverture d'un concours direct d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) pour le recrutement de 50 élèves greffiers ;
• Vu le règlement intérieur du 05 mars 2001;
• Sur proposition du Conseil Scientifique et après avis du Conseil d'Administration ;
Article premier. Conformément aux dispositions de l'article 47 du décret n° 2000-307 du 10 mai 2000 portant réorganisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) et de celles des articles 71 et suivants du Règlement Intérieur en date du 05 mars 2001, il est organisé un examen de fin d'études, d'aptitude et de classement à l'issue de la formation des élèves-greffiers promotion 2002.
Article 2. Les épreuves de l'examen de fin d'études, d'aptitude et de classement, auront lieu à partir du 10 novembre 2003 à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG).
Article 3. Le jury dont les membres sont désignés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est composé comme suit :
- Un formateur-greffier de l'ENMG
- Un magistrat de la Cour d'Appel
- Un greffier en chef du tribunal de première instance.
Article 4. Les épreuves écrites et pratiques se dérouleront à l'ENMG à Antananarivo.
L'épreuve écrite portera sur la tenue du plumitif, d'une durée de 3 heures affectée d'un coefficient 2.
L'épreuve pratique portera sur la dactylographie d'une correspondance administrative, d'une durée de 30 minutes affectée d'un coefficient 2.
Article 5. Les épreuves écrites et pratiques se dérouleront sous le contrôle des surveillants désignés par le directeur général de l'ENMG.
Article 6. Les élèves sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux, ni avec l'extérieur.
Article 7. Les élèves ne peuvent introduire dans les lieux des épreuves que les documents autorisés par le jury lors du choix des épreuves. La liste de ces documents est portée à la connaissance des élèves par voie d'affichage dans les locaux de l'ENMG.
Article 8. Les sujets des épreuves sont choisis par le Président du jury sur proposition des membres. Ils sont gardés, reproduits et distribués sous sa responsabilité personnelle et exclusive, placés sous enveloppes et cachetées par ses soins.
Article 9. Après les épreuves écrites et pratiques, le jury arrête la note attribuée à chaque élève pour l'examen de classement.
Le jury prend ensuite connaissance des notes établies à la phase de la scolarité théorique, puis des notes se rapportant au stage individuel en juridiction. Il établit alors le total des points obtenus pour chaque élève et arrête par ordre de mérite la liste de classement.
Article 10. Le Président du jury signe la liste de classement et en proclame les résultats. Cette liste est affichée à l'Ecole et communiquée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Elle est publiée au journal officiel de la République. Un diplôme de fin d'études est décerné aux élèves greffiers ayant obtenu pour l'ensemble des notes du contrôle continu et de l'examen final d'aptitude une moyenne de note au moins égale à 12 sur 20. Mais, toute note inférieure à 7 sur 20 à chaque épreuve est éliminatoire.
Le Président du jury adresse au Directeur général de l'Ecole la liste des élèves qui ne figurent pas sur la liste de classement, mais qui sont autorisés par le jury à accomplir à nouveau une année de scolarité. Ces élèves sont rattachés à la promotion suivante. Néanmoins, le Directeur général peut, après avis du Conseil Scientifique modifier les modalités de leur scolarité.
Article 11. Les dépenses afférentes à l'organisation de l'examen de fin d'études, d'aptitude et de classement sont supportées par le budget autonome de l'ENMG, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 12. Le présent arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Antananarivo, le 11 septembre 2003
RAJAONAH Alice