MINISTERE DES FINANCES

ARRETE N° 1472

Modifiant l'article 63 de l'arrêté du 6 juin 1929 relatif aux règles d'autorisation de vente d'objets mobiliers saisis à la requête du trésor.

LE MINISTRE DES FINANCES,
• Vu la Constitution de la République Malgache;
• Vu l'arrêté du 6 juin 1929 portant règlement sur les poursuites pour le recouvrement des contributions directes et taxes assimilées, des sommes ou redevances dues à l'Etat, aux communes, aux établissements publics et aux associations syndicales autorisées et fixant le tarif des poursuites et des salaires à payer aux porteurs de contraintes;
• Vu l'arrêté n°256-SG du 16 septembre 1957 modifiant l'article 63 de l'arrêté du 6 juin 1929;
ARRETE:

Article premier. L'arrêté n°256-SG du 16 septembre 1957 modifiant l'article 63 de l'arrêté du 6 juin 1929 est rapporté.

Article 2. L'article 23 de l'arrêté du 6 juin 1929 est modifié ainsi qu'il suit:

"Article 63 (nouveau). Aucune vente d'objets mobiliers ne peut s'effectuer qu'en vertu d'une autorisation spéciale du Chef du Gouvernement, accordée sur la demande expresse du trésorier général.

"Délégation permanente est donnée aux Secrétaires d'Etat délégués aux provinces pour autoriser la vente sur demande des préposés du trésor, quelque soit le montant de la créance.

"En cas de non réponse dans le délai d'un mois aux demandes d'autorisation de vente, celles-ci sont considérées comme étant accordées.

"Le trésorier général et les préposés du trésor peuvent dès lors procéder à la vente des objets saisis dans les conditions fixées par les articles suivants".

Article 3. Les Secrétaires d'Etat délégués aux provinces, le trésorier général, les préposés du trésor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel, et publié, ou communiqué partout où besoin sera.

Tananarive, le 4 juillet 1962

Paul LONGUET