VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 14657/2013
Portantdotation à la REGION DE Vakinankaratra d’un terrain formant la propriété dite IHARIANTSOA TN°28903 P, d’une contenance de 00Ha 54A 00Ca sise à Mahafaly, Fokontany dudit, Commune Urbaine et District d’Antsirabe, Région de Vakinankaratra.
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitutionde la quatrième République;
• Vu la loi n°2011.014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 Septembre 2011;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Publicet son décret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié par les décrets n°2012.495 du 13 Avril 2012 et n°2012.496 du 13 Avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011.716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature;
• Vu la demande de dotation en date 06 Mai 2005;
• Vu le procès-verbal de constatation de l’état des lieux effectuée les 02 Août 2005 et 16 Août 2005;
• Vu les avis émis par les services locaux intéressés;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;
Article premier. Est dotée à la REGION DE Vakinankaratra un terrain formant la propriété dite IHARIANTSOA TN°28903 Pd’une contenance de 00Ha 54A 00Ca sise à Mahafaly, Fokontany dudit, Commune Urbaine et District d’Antsirabe, Région de Vakinankaratra.
Telle que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant.
Article 2. Le terrain en cause est destiné à l’implantation d’une station de distribution de carburant et de services s’y rapportant.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 46 du Décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, la propriété ainsi attribuée par voie de dotation ne peut en aucun cas faire l’objet de cession à titre onéreux.
Article 4. La Région bénéficiaire est tenue de réaliser ses projets dans un délai de TROIS ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté.
En application des dispositions de l’article 47 du décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, à l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée, à la constatation aux fins de vérification des travaux envisagée.
A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer l’annulation partielle ou totale de la dotation.
Article 5. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antsirabe procédera à son inscription sur le titre foncier correspondant.
Article 6. La présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 10 juillet 2013
Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO