MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
ARRETE N° 14476/2003
Confirmant la nécessité d'affectation ou de mutation du personnel Cadre du Centre National de Télé-Enseignement de Madagascar (CNTEMAD)
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu le Décret n°92-953 du 04 Novembre 1992 portant création et organisation du Centre National de TéléEnseignement de Madagascar ;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu 1e Décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2003-097 du 24 Mars 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Règlement Général du Personnel du CNTEMAD en date du 17 Novembre 1993 et son Avenant n° 01 du 18 Mai 1998 ;
• Sur délibération du Conseil d'Administration du CNTEMAD ;
ARRETE :
Article premier. Conformément à la délibération du Conseil d'Administration du CNTEMAD prise dans sa séance du 1l Juillet 2003, alinéa 3, est confirmée la possibilité d'affectation ou de mutation du personnel du CNTEMAD à partir de la catégorie VI en particulier, pour nécessité de service.
Article 2. Tout manquement au présent arrêté entraîne la rupture unilatérale du contrat de travail sans paiement d'aucune indemnité.
Article 3. Le présent arrêté prend effet à partir du 22 juillet 2003, date de la signature du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration
Article 4. Le Directeur du centre National de Télé-Enseignement de Madagascar est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 08 septembre 2003
RANJIVASON Jean Théodore