MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N°14372/2006
Portant ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à la procédure de déclassement régulier de la Propriété dite " CHAMPS d'AVIATION d'AMBANJA ", Titre foncier n° 259-P, sise à Ambalavelona Ambanja, Région DIANA, Faritany d'Antsiranana.
LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et les textes modificatifs subséquents ;
• Vu la Loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
• Vu l'Ordonnance n° 60-167 du 30 octobre 1960, relative à l'Urbanisme et son modificatif ;
• Vu l'Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962, ensemble le décret d'application n° 63-030 du 16 janvier 1963 relatifs à l'acquisition au profit de l'Etat ou des Collectivités Décentralisées par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des terrains et immeubles appartenant à des tiers ;
• Vu le Décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l'Urbanisme et de l'Habitat, notamment en son article 111, paragraphe b, et les arrêtés pris en application de ce Code ;
• Vu le Décret n° 64-205 du 21 mai 1964 fixant les modalités d'application de la Loi n° 60-004 du 15 février 1960 susvisée ;
• Vu le Décret n° 64-399 du 24 septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 susvisé ;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifiés par les Décrets n°s 2004-001 du 05 janvier 2004, 2004-680 du 05 juillet 2004, 2004-1076 du 07 décembre 2004, 2005-144 du 17 mars 2005, 2005-700 du 19 octobre 2005 et 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2005-865 du 20 décembre 2005 fixant les attributions du Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu la lettre de demande de désaffectation n° 205-CU/AJA/06 en date du 10 mars 2006 ;
• Sur proposition du Directeur de l'Aménagement du Territoire,
Article premier. Est arrêtée l'ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à la procédure de déclassement régulier de la Propriété dite "CHAMPS d'AVIATION d'AMBANJA ", Titre foncier n° 259-P, sise à Ambalavelona Ambanja, Région DIANA, Faritany d'Antsiranana.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 21 août 2006
Le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
RANDRIANARISON Jean Angelin