MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
ARRETE N°14368/2006
Portant attribution de compétences de l'Agence de l'Or à titre transitoire au Bureau du Cadastre Minier de Madagascar.
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,
• Vu la constitution ;
• Vu la loi N° 99-022 du 19 Août 1999, modifiée par la loi N° 2005-021 du 17 octobre 2005 portant modification de certaines dispositions de la loi N° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier,
• Vu le décret N° 98-394 du 28 Mai 1998 portant définition de la politique minière ;
• Vu le décret N° 2000-170 du 15 Mars 2000 fixant les conditions d'application de la loi N° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code Minier.
• Vu le décret N° 2000-308 du 10 Mai 2000 portant création du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar ;
• Vu le décret n° 2005-338 du 31 Mai 2005, fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret N° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret N° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets N° 2004-001 du 05 Janvier 2004 et N° 2004-680 du 05 Juillet 2004, N° 2004-1076 du 07 Décembre 2004, N° 2005-144 du 17 Mars 2005, N° 2005700 du 19 Octobre 2005 et N° 2005-827 du 28 Novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement.
Article premier. Conformément aux dispositions de l'article 387 du Décret n°2000-170 du 15 mars 2000 portant application de la loi n° 99-022 du 19 Août 1999, les rôles ainsi que les attributions légaux et réglementaires qui sont dévolus à l'Agence de l'Or, seront assurés à titre transitoire par le Bureau du Cadastre Minier de Madagascar (BCMM), qui se chargera de sa gestion administrative, financière et technique.
En conséquence, le Bureau Central du Cadastre Minier assurera les rôles et attributions de l'Agence de l'Or Centrale, et les Bureaux Provinciaux et Régionaux du Cadastre Minier assureront ceux des Bureaux locaux de l'Agence de l'Or.
Le Directeur du BCMM est l'ordonnateur principal de l'Agence de l'Or. A ce titre, il est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de cette Agence, et le Chef de l'Agence Comptable du BCMM est chargé du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et des valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité et de l'établissement du compte financier de l'Agence de l'Or.
Article 2. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance N° 62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, en raison de l'urgence, le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République
Antananarivo, le 21 août 2006
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
NDRIAMAHEFAPARANY Olivier Donat