MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE : n°14323/2021-MSANP
Abrogeant l’arrêté n°8062/2020-MSANP du 24 avril 2020 et autorisant l’ouverture d’une Formation Sanitaire Privée de Base dénommée «Dispensaire VénérableAngela», sise au 49 ha, Fokontany Ankadinondry I, Commune Rurale Ankadinondry Sakay, District de Tsiroanomandidy, Région Bongolava.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n°2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu le décret n° 2004-780 du 03 août 2004 portant Code de Déontologie des Infirmiers ;
- Vu le décret n° 2012-632 du 13 juin 2012 portant Code de Déontologie Médicale ;
- Vu le décret n° 2013-035 du 22 janvier 2013 portant Code de Déontologie des Sages-femmes ;
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par les décrets n°2020-597 du 4 juin 2020 et n°2020-997 du 20 août 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2020-1286 du 07 octobre 2020 modifié et complété par le décret n°2021-037 du 13 janvier 2021fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu l’arrêté n°22 554/2019-MSANP du 08 octobre 2019 réglementant l’ouverture et la fermeture des Formations Sanitaires Privées de Base et fixant leurs normes de fonctionnement;
- Vu la demande, en date du 17 décembre 2020, formulée par Sœur RAZAFINDRASOA Lucienne, représentante de l’Instituto de la Santisima Trinidad;
- Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission Consultative pour l’ouverture des Formations Sanitaires Privées de Base réunis le 25 mars 2021 suivant le procès-verbal n°40- MSANP/SG/DGFS/DSSB/SSSBMLDP du12 avril 2021,
Article premier.- Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’arrête n° 8062/2020-MSANP du 24 avril 2020 autorisant l’ouverture d’une Formation sanitaire Privée dénommée « Centre de Protection Maternelle et Infantile Venerable Angela » sise au 49 ha, Fokontany Ankadinondry I, Commune Rurale Ankadinondry Sakay, District de Tsiroanomandidy, Région Bongolava.
Article 2.- Est autorisée l’ouverture d’une Formation Sanitaire Privée de Base dénommée «Dispensaire VénérableAngela», sise au 49 ha, Fokontany Ankadinondry I, Commune Rurale Ankadinondry Sakay, District de Tsiroanomandidy, Région Bongolava.
Article 3.- Sous le contrôle du Médecin Inspecteur, Chef de Service de District de la Santé Publique deTsiroanomandidy, le Dispensaire est autorisé à exécuter les activités suivantes : Consultations médicales, soins médicaux, Information-Education-Communication (IEC), Consultations Pré-natales (CPN), Consultations Post-natales (CPoN), Vaccination.
Article 4.- Ledit Dispensaire est tenu de signer avec le Chef de Service de District de la Santé Publique deTsiroanomandidy, une convention stipulant leurs obligations respectives, assortie d’un cahier de charges conforme aux projets de santé présentés, disponible et contrôlable à tout moment.
Article 5.- Le titulaire du présent arrêté doit respecter les orientations générales fixées par le Ministère de la Santé Publique.
Article 6.- Toutes les prestations de service effectuées au niveau du Dispensaire sont payantes.
Article 7.- La présente autorisation ministérielle cesse d’être valable si le Dispensaire n’est pas opérationnel dans un délai de six (06) mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée.
Article 8.- Sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre du Responsable du Dispensaire, le non-respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que celles du présent arrêté entraîne de plein droit la fermeture de la Formation Sanitaire par abrogation de l’arrêté d’ouverture.
Article 9.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 10.- Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 18 juin 2021
P. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et par Délégation,
Le Ministre de la Sante Publique
Prof. RAKOTOVAO Hanitrala Jean Louis