MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 14316/2016/MFB/SG/DGD

Portant répartition du produit des ventes aux enchères publiques des marchandises en dépôt au magasin sous douane du bureau des douanes d’Ivato Aéroport.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
• Vu la Constitution,
• Vu l’article 239 du Code des douanes,
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le Décret n° 2016-460 du 11 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2014-1102 du 22 juillet 2014 portant attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation de son Ministère,
• Vu le Décret n° 2015-162 du 18 février 2015 portant nomination du Directeur Général des douanes,
• Vu les instructions sur la comptabilité des Receveurs des douanes,
• Vu le Protocole d’accord relatif à la répartition de produit de la vente des marchandises en dépôt en date du 21 juin 2016 ;
- Sur proposition du Directeur Général des douanes
ARRETE,

Article premier : Le produit des ventes aux enchères publiques des marchandises en dépôt au magasin sous douane du bureau des douanes d’Ivato Aéroport, lorsque les marchandises sont stockées dans le local géré par la Société AIRMAD, est réparti, après prélèvement des frais avancés (timbres, enregistrement, transport, etc...), si les ventes ont été effectuées par le bureau :

1. Au règlement des frais de la Société AIRMAD, à concurrence de 50% ;

2. Au recouvrement des droits et taxes des douanes, à concurrence de 45% ;

3. Au paiement des ayants droits, à concurrence de 5%.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées.

Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.

Antananarivo, le 11 Juillet 2016

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais