MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DU TOURISME, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 14294/2015

Portant extension des attributions du guichet unique institué par l’arrêté interministériel n° 1812/2007 du 18 janvier 2007 et l’arrêté interministériel n° 0070/2014 du 08 janvier 2014 à la simplification des procédures de délivrance des nouveaux permis de conduire sécurisés au sein des Centres Immatriculateurs des six provinces.

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DU TOURISME, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 portant dispositions générales sur les Finances Publiques;
• Vu la Loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière;
• Vu la Loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés publics;
• Vu la Loi n° 2014-030 du 19 décembre 2014 portant Loi des Finances pour 2015;
• Vu l’Ordonnance n° 62-066 du 27 septembre 1962 relative à la police de la circulation routière;
• Vu l’Ordonnance n° 62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie;
• Vu l’Ordonnance n° 62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des Comptables Publics;
• Vu le Décret n° 71-138 du 23 mars 1971 relatif à la police de la circulation routièreet à l’application de l’Ordonnance n° 62-066 du 27 septembre 1962;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n° 2005-803 du 23 novembre 2005 portant organisation du Programme de Réformes pour l’Efficacité de l’Administration (PREA);
• Vu le Décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2014-289 du 13 mai 2014 modifié et complété par le décret n°2014-1725 du 12 novembre 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2014-300 du 13 Mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Transport et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;

Article premier.(nouveau) Outre les attributions confiées au guichet unique créé au sein des six Provinces par l’arrêté interministériel n° 1812/2007 du 18 janvier 2007 et l’arrêté interministériel n° 0070/2014 du 08 janvier 2014, il est également chargé de simplifier les procédures relatives au traitement de tous dossiers relatifs à la délivrance des nouveaux permis de conduire sécurisés, de manière à faciliter les démarches des usagers.

Article 2. Les autres dispositions de l’arrêté interministériel cité supra sont et demeurent inchangées.

Article 3.Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa publication indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Article 4.Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Antananarivo, le 16 avril 2015

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais

Le Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie,
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich