MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DES TRANSPORTS
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 14283/2013
Portant notification des redevances de sûreté aéronautique aux aéroports internationaux de la République de Madagascar.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi 2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement Juridique Interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs Politiques Malgaches le 17 Septembre 2011;
• Vu la loi du 14 avril 1962 portant adhésion de la République de Madagascar à la Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 et ses annexes;
• Vu la loi n°2012-011 du 13 août 2012 portant Code Malagasy de l’Aviation Civile;
• Vu le Décret n°99-821 du 20 octobre 1999 modifié et complété par le Décret n°2003-790 du 15 juillet 2003 fixant les statuts de l’Aviation Civile de Madagascar;
• Vu le Décret n°2005-546 du 23 août 2005 relatif à la Police et à la circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique;
• Vu le Décret 2008-187 du 15 Février 2008 portant organisation de l’Administration de l’Aviation Civile de Madagascar;
• Vu le Décret n°2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination de Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 et n° 2012-496 du 13 Avril 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-174 du 26 Avril 2011 fixant les attributions du Ministère des Transports ainsi que l’Organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2012-045 du 17 Janvier 2012 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret 2013-027 du 15 janvier 2013 portant réglementation des aérodromes
• Vu le Décret n° 2013-328 du 08 Mai 2013 portant approbation du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile;
• Vu la Convention de concession de la gestion et de l’exploitation des services de sûreté aux huit (8) aéroports internationaux de la République de Madagascar.
Article premier. Le Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile (PNSAC), dont la redevance de sûreté aéronautique (RSA) est un des moyens, figure parmi les priorités de l’Etat Malagasy et fait partie de la restructuration des activités aéronautiques au sein de la République de Madagascar pour se conformer aux recommandations de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).
L’Etat est attentif à la sûreté de l’ensemble des usagers des aéroports de la République de Madagascar et particulièrement les huit aéroports internationaux, Ivato Antananarivo, Fascene Nosy Be, Arrachart Antsiranana, Ambalamanasy Toamasina, Amborovy-Philibert Tsiranana Mahajanga, Ankoronga Toliara, Taolagnaro et Sainte Marie, vers qui convergent la majeure partie du trafic.
L’Etat Malagasy coopère avec les Etats et notamment ceux avec lesquels il a conclu des accords de services aériens ainsi qu’avec les organismes internationaux concernés à travers la mise en en place du PNSAC.
Dans la mise en œuvre du PNSAC, l’Etat Malagasy a fait un appel d’offre à des prestataires privés nationaux et internationaux afin de confier au prestataire retenu la gestion et l’exploitation des services des mesures de sûretés, de sécurité et de facilitation s’y rapportant aux huit (8) aéroports internationaux précités de Madagascar.
La société CSPI - France a été retenue dans le cadre de cet appel d’offres.
Un CONTRAT BOT relatif à la concession de la gestion et de l’exploitation des services de sûreté et de sécurité aux huit (8) aéroports internationaux de Madagascar a été signé le 28 février 2013 et enregistré à la Direction des Grandes Entreprises le 4 mars 2013.
Il a été décidé de préciser certaines modalités d’exécution de ce CONTRAT BOT afin de se conformer aux règles de droit public de la concession de service public au sein des aéroports ouverts à la circulation aérienne publique.
Dans l’intérêt de l’Economie nationale, des activités de production et de l’exportation, et afin d’assurer un service indispensable de sûreté sur la circulation des personnes et des biens au sein des huit (8) principaux aéroports de Madagascar, un ajustement des taux de redevance fret sera adressé au concessionnaire à l’issue des échanges, par le biais des Organismes et les Le Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile (PNSAC)
Article 2. La perception de la redevance passager est incluse dans le prix du titre de transport aérien.
Les opérateurs aériens et leurs distributeurs doivent ouvrir un compte bancaire spécifiquement dédié à l’encaissement de la redevance. Ils sont astreints à une déclaration mensuelle des encaissements et leur reversement au concessionnaire.
La perception selon la collecte directe de la redevance passager demeure maintenue à titre accessoire et cela pour une durée de 12 mois, renouvelable le cas échéant.
Article 3. La redevance de sûreté aéroportuaire n’est pas une taxe. Elle fait partie intégrante de la rémunération de services particuliers rendus sur les huit aéroports principaux de la République de Madagascar et est incorporée dans le prix des services sur lesdits aéroports.
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la Convention de Vienne, cette redevance doit être acquittée par l’ensemble des usagers de ces aéroports.
Article 4. Il sera établi un état des lieux de la fixation des taux applicables aux redevances passagers dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté.
En contrepartie des investissements réalisés, et dans l’esprit du CONTRAT BOT, la société CSPI, en rémunération des services rendus aux usagers, est autorisée, et ce depuis le 12 juin 2013, à percevoir les redevances de sûreté énumérées au CONTRAT BOT relatives aux passagers au départ du réseau national, régional et international.
Article 5. Le concessionnaire est tenu de reverser à l’Autorité les redevances de Concession revenant à l’Etat sur les montants hors taxes des redevances de sûreté réellement prélevées, à compter de la seconde année d’exploitation conformément aux stipulations du contrat BOT.
Article 6. L’Aviation Civile de Madagascar est l’organe de contrôle, de supervision des opérations du Concessionnaire.
Article 7. Une note ministérielle fixera les modalités d’application du présent arrêté.
Article 8. Le présent arrêté interministériel sera enregistré, publié au journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 2 juillet 2013
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA