MINISTERE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE

ARRETE N°14251/2000

Portant application du décret n°98-839 du 14 octobre 1998 modifiant le décret n°98-127du 5 février 1998 portant application des dispositions de la loi n°95-030 du 22 février 1996 concernant les Institutions financières mutualistes.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°95-030 du 22 février 1996 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
• Vu la loi n°96-020 du 4 septembre 1996 portant réglementation des activités et organisation des Institutions financières mutualistes,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-127 du 5 février 1998 portant application des dispositions de la loi n°96-020 du 4 septembre 1996 et de la loi n°95-030 du 22 février 1996 concernant les Institutions financières mutualistes,
• Vu le décret n°98-839 du 14 octobre 1998 modifiant le décret n°98-127 du 5 février 1998 portant application des dispositions de la loi n°96-020 du 4 septembre 1996 et de la loi n°95-030 du 22 février 1996 concernant les Institutions financières mutualistes,
• Vu l'arrêté n°8161/99 du 18 août 1999 portant application du décret n°98-839 du 14 octobre 1998 modifiant le décret n°98-127 du 5 février 1998 portant application des dispositions de la loi n°96-020 du 4 septembre 1996 et de la loi n°95-030 du 22 février 1996 concernant les Institutions financières mutualistes,
• Sur avis de la Commission de supervision bancaire et financière, en application des dispositions des articles 16 et 45 de la loi n°95-030,
ARRETE:

Article premier. En application de l'article premier du décret n°98-839 du 14 octobre 1998 modifiant le décret n°98-127 du 5 février 1998 portant application des dispositions de la loi n°96-020 du 4 septembre 1996 et de la loi n°95-030 du 22 février 1996 concernant les Institutions financières mutualistes, les Institutions financières mutualistes en activité et qui ont déjà déposé leur demande d'agrément auprès de la Commission de supervision bancaire et financière disposent d'un délai de 6 mois, à compter de la publication du présent arrêté du journal officiel, pour se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées, notamment celles de l'arrêté n°8161/99 du 18 août 1999.

Article 3. Le Directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Antananarivo, le 29 décembre 2000

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO