MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
ARRETE N° 14222/2007
Portant:
1°/ Constitution en réserve foncière d'investissement à vocation agricole, une parcelle de terrain non immatriculée ni cadastrée d'une superficie approximative de 70Ha 00A 00Ca sis le long de la piste publique vers Ambararatabe , Commune Rurale d'Andiolava , District d'Ihosy, Région d'Ihorombe, Province Autonome de Fianarantsoa
2°/Suspension des demandes de location et d'acquisition aux noms des particuliers dans la réserve
LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
- Vu la Constitution;
- Vu la loi modifiée n° 60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national;
- Vu le décret modifié n° 60-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de loi sus visée;
- Vu l'ordonnance n° 60-099 du 21 Septembre 1960 sur le domaine public ainsi que les textes modificatifs subséquents, ensemble le décret d'application n° 64.291 du 22 Juillet 1964;
- Vu le décret n° 2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le décret n° 2007-025 du 25 Janvier 2007, modifié par celui n° 2007.120 du 19 Février 2007-120 du 19 Février portant nomination des membres du Gouvernement;
- Vu le décret n° 2007-186 du 27 Février 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l' Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation de son Ministre;
- Vu la demande en date du 04 Mai 2006 formulée par la Région d'Ihorombe;
- Vu le Procès Verbal de la Reconnaissance Domaniale en date du 16 Juin 2006;
- Vu les avis émis par les services locaux intéressés;
- Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers
Article premier. Est constituée en réserve foncière d'investissement une parcelle de terrain no immatriculé ,ni cadastré d'une superficie approximative de 70 Ha 00A 000Ca sis au long de la piste publique vers Ambararatabe ,Commune Rurale d'Andiolava, District d'Ihosy, Région d'Ihorombe, Province Autonome de Fianarantsoa.
Telle que ladite parcelle est figurée et délimitée en noir sur le plan annexé au présent arrêté
Article 2. Le terrain objet du présent arrêté est destiné à la réalisation du programme d'aménagement agricole et édilitaire envisagé en vue du développement économique et sociale de la Région et est fermé à toute nouvelle appropriation ou occupation privée sauf les clauses prévues dans le cahier des charges réglant à nouveau leur mode de gestion
Article 3. Les villages et les tombeaux seront distraits d' office.
Article 4. Au vu d'une ampliation du présent, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière de Fianarantsoa procédera à l'immatriculation du terrain en cause au nom de l'Etat Malagasy
Article 5. La Région d'Ihorombe assurera la garde et la protection de ladite parcelle
Article 6. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera
Antananarivo, le 30 août 2007
Marius RATOLOJANAHARY