MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE

ARRETE N° 14216/2001

Portant désaffectation d'une parcelle de terrain d'une superficie approximative de 73a 44ca dépendant de la propriété dite "AERODROME DE TAMATAVE" titre n°2066-BA sise sur la route de l'Ivoloina, Fivondronampokontany de Toamasina II, Faritany de Toamasina, affectée au Ministère des Transports et de la Météorologie suivant arrêté n°2772/98 du 16 avril 1998.

LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 fixant les modalités d'application de la loi susvisée;
• Vu l'arrêté n°2772/98 du 16 avril 1998 portant affectation de la propriété dite "AERODROME DE TAMATAVE" titre n°2066-BA au Ministère des Transports et de la Météorologie;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-282 du 7 avril 1997, modifié par celui n°98-783 du 16 septembre 1998 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu la lettre en date du 7 octobre 1993 du Ministère des Transports et de la Météorologie;
• Vu la lettre en date du 14 octobre 1993 de Madame JACQUELINE;
• Vu les certificats de situation juridique en date du 22 octobre 1999;
• Sur proposition du Directeur des Affaires Domaniales et Foncières;

Article premier. Est désaffectée partiellement une parcelle de terrain d'une superficie approximative de 73a 44ca dépendant de la propriété dite "AERODROME DE TAMATAVE" titre n°2066-BA sise sur la route de l'Ivoloina, Fivondronampokontany de Toamasina II, Faritany de Toamasina, affectée au Ministère des Transports et de la Météorologie suivant arrêté n°2772/98 du 16 avril 1998.

Telle au surplus que ladite parcelle est figurée et délimitée en noir au plan annexé au présent arrêté.

Article 2. La parcelle ainsi désaffectée fait retour au domaine privé national, franche et quitte de toute charge.

Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Toamasina procédera au morcellement de la propriété en cause en vue d'en distraire la parcelle désaffectée pour former la nouvelle propriété dite "AERODROME DE TAMATAVE DOMAINE".

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout ou besoin sera.

Antananarivo, le 16 novembre 2001

RAMANANTSOA Herivelona Ramarcel