MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
ARRETE N°14215/2008
Créant un comité national et des comités régionaux pour le développement de la déontologieet de la bonne conduite dans l’administration publique.
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires ;
• Vu le décret n°73-130 du 17 mai 1973 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel de l’Etat aux Ministres et Chefs de Provinces et les textes qui l’ont modifié ;
• Vu le décret n°2003-1158 du 17 décembre 2003 portant code de déontologie de l’Administration et de bonne conduite des agents de l’Etat.
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2007-564 du 3 juillet 2007 fixant la composition ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du conseil supérieur de la fonction Publique et les textes subséquents ;
• Vu le décret n°2008-427 du 30 avril 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2008-109 du 18 janvier 2008 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Après avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique en date du 22 mai 2008 ;
Arrête :
Article premier.- Conformément aux dispositions de l’article 39 du décret n°2003-1158 du 17 décembre 2003 portant Code de déontologie de l’administration et de bonne conduite des agents de l’Etat, il est créé auprès du Ministère chargé de la Fonction Publique, un Comité national pour le développement de la déontologie et de la bonne conduite dans l’administration publique.
Des Comités régionaux pour le développement de la déontologie et de la bonne conduite dans l’administration publique seront également créé auprès des Régions.
Le Comité a pour mission de :
• Promouvoir l’éthique et la déontologie dans le service public ;
• Veiller au respect des règles et principes déontologique ;
• Emettre des avis sur les questions d’éthique ;
Article 2.- Le Comité peut être saisi par toute personne ayant intérêt à agir.
Article 3.- le Président du Comité est élu par les membres pour une durée de deux (2) ans. Ce mandat est renouvelable deux fois.
Article 4.- Un Comité comprend, outre son Président :
• Quatre (4) personnalités issues des organisations de la Société civile représentant les usagers du service public ;
• Deux (2) personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d’éthique ;
• Un (1) représentant titulaire et un suppléant de chaque département et Institution.
Les membres du comité sont nommés par le Ministre chargé de la Fonction publique au niveau national et par le Chef de Région au niveau régional.
Les fonctions de membre du comité ne sont pas rémunérées.
Article 5.- Le Comité se réunit deux fois par an. La première réunion se tiendra en début d’année et la seconde en début du deuxième semestre. Toutefois, des réunions extraordinaires peuvent être tenues à la demande du président.
Article 6.- Un rapporteur et un secrétaire des séances sont désignés au sein du Comité lors de réunions.
Article 7.- Dans le cadre de sa mission, définie à l’article premier du présent arrêté, le Comité peut organiser une conférence annuelle sur les problèmes d’éthique dans la fonction publique au cours de laquelle les questions importantes s’y rapportant seront abordées publiquement.
Article 8.- L’ensemble des activités du comité fera l’objet d’un rapport annuel remis au Ministre chargé de la Fonction publique.
Article 9.- Toutes les doléances reçues par le Comité concernant les agents de l’Etat doivent être transmises à la Direction de l’Evaluation et de la Promotion de l’Ethique et de la Déontologie auprès du Ministère chargé de la Fonction Publique.
En aucun cas, le Comité n’est pas habilité à prononcer des sanctions qui relèvent de la compétence du Conseil de discipline.
Article 10.- Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié dans le journal officiel de la République.
Antananarivo, le 27 juin 2008.
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
ABDOU SALAME.