MINISTERE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES
ARRETE N°1414/2001
Portant création et ouverture des bureaux dénommés "Antennes des douanes", modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n°229 du 30 janvier 1961 modifié par l'arrêté n°5741/96 du 13 septembre 1996
LE VICE- PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES,
• Vu la Constitution,
• Vu l'article 15 du Code des douanes,
• Vu l'ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-530 du 30 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-915 du 28 octobre 1998 fixant les attributions du Vice- Premier Ministre, Ministre du Budget et du Développement des Provinces autonomes et l'organisation de son ministère,
• Vu le décret n°98-1037 du 11 décembre 1998 portant nomination du Directeur général des douanes,
• Vu le décret n°61-012 du 11 janvier 1961 fixant les conditions de création et de suppression des bureaux et brigades des douanes,
• Vu l'arrêté n°229 du 30 janvier 1961 modifié par les arrêtés n°207 du 22 janvier 1962 et 556 du 22 février 1963, fixant la liste des bureaux de douanes et des aéroports douaniers, limitant la compétence de certains bureaux, fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douanes et les conditions de travail en dehors de ces heures,
• Vu l'arrêté n°5741/96 du 13 septembre 1996 modifiant l'arrêté n°229 du 30 janvier 1961 fixant laliste des bureaux des douanes et des aéroports douaniers et limitant la compétence de certains bureaux,
• Sur proposition du Directeur général des douanes,
ARRETE:
Article premier. Il est crée les trois Antennes des douanes ci- après:
• Antenne de douane zone sud sise à Tanjombato;
• Antenne de douane zone nord-ouest sise à Talatamaty- Ambohibao;
• Antenne de douane zone nord- est sise à Ankorondrano.
Article 2. Ces Antennes sont rattachées au Service du contrôle des régimes suspensifs. Elles sont dirigées par des chefs d'Antenne assurant les attributions normalement dévolues au receveur des douanes.
Article 3. Les trois Antennes sont chargées dans leur zone respective:
- de la domiciliation des opérations d'importation et d'exportation des entreprises franches et des entreprises %u0153uvrant dans le cadre de "l'Africa Growth and Opportunity Act (AGOA)";
- de la perception des droits et taxes de douane de toute nature se rapportant aux opérations domiciliées auprès de l'antenne;
- du versement des recettes à la caisse principale du Service du contrôle des régimes suspensifs;
- du contrôle et surveillance des terminaux containers, des marchandises et lieux d'entreposage bénéficiant de régime des entreprises franches et AGOA, et la constatation des infractions éventuelles relevées;
- de la vérification physique des conditions générales de matérialisation des zones franches, entreprises franches;
- du contrôle en entreprise en matière de:
. Comptabilité;
. processus de fabrication;
. stock de matières premières, produits semi- finis et fins de l'établissement du profil de l'Entreprise.
Article 4. Les jours et heures d'ouverture des Antennes sont déterminés somme suit:
Du lundi au vendredi:
- matin de 8h 00 à 12h 00;
- après- midi de 14h 00 à 18h 00.
Article 5. Nonobstant son enregistrement et sa publication au Journal officiel de la République de Madagascar, le présent arrêté est applicable dès qu'il sera porté à la connaissance du public par voie d'émission radiodiffusée ou insertion dans la presse, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962.
Antananarivo, le 1er février 2001
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et de l'Autonomie des Provinces,
Pierrot RAJAONARIVELO