MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE
Arrêté N° 14096 /2016
Portant modification de certaines dispositions de l’arrêté 37.206/14 du 19/12/2014 « portant modification de certaines dispositions de l’arrêté 32.101 du 24 octobre 2014 portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar »
LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE
- Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture ;
• Vu le Décret n°94-112 du 18 février 1994, portant organisation générale des activités de pêche maritime ;
• Vu le Décret N° 97/1455 du 18 Décembre 1997 portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutiques d’origine marine ;
• Vu le Décret 2012-770 du 04 Octobre 2012 portant modification statut du Centre de Surveillance des Pêches modifiant l’Arrêté 4113/99 du 24 Avril 1999 portant création du Centre de Surveillance des Pêches, du Plateau et du Talus Continental Malgache et l’Arrêté N°13277/2000 du 1er Décembre 2000 portant réorganisation du Centre de Surveillance des Pêches ;
• Vu le Décret N° 2014-298 du 04 Juin 2014 fixant les attributions du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère
• Vu le Décret N° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret N° 2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par le Décret n° 2016-460 du 11 Mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l’Arrêté N° 16 365/2006 du 22 Septembre 2006, portant mode d’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrata) ;
• Vu l’arrêté N° 25 830 /14 du 13 Août 2014 portant suspension temporaire de toutes activités sur l’exploitation des crabes de mangroves “Scylla serrata” de Madagascar.
• Vu l’arrêté N°32 101/14 du 24 Octobre 2014 portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar
• Vu l’arrêté N°32 102 /14 du 24 Octobre 2014 portant exportation des crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar
• Vu l’arrêté N° 37.206/14 du 19 Décembre 2014 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté 32 101/14 du 24/10/2014 portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar
ARRETE :
Article premier: Les dispositions de l’article premier, de l’arrêté n°37 206/14 du 19 Décembre 2014 a été modifié comme suit :
Article premier (nouveau) : l’exploitation notamment la pêche, la collecte, la vente, l’achat, le transport, le colportage, la conservation et l’exportation de toute forme de crabe de mangrove “Scylla serrata” de Madagascar (vivant, semi- conserve, congelé, entier, morceau, miette, chair, sucette, ) est fermée du premier Juillet à zéro heure au 31 Août à minuit de chaque année sur tout le territoire de Madagascar.
LE RESTE SANS CHANGEMENT
Article 2 : En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance 62-041 du 09 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura une publication suffisante et notamment par émission radiodiffusée ou par voie d’affichage indépendamment de son insertion au journal Officiel de la République de Madagascar
Fait à Antananarivo, le 01 Juillet 2016
LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE
GILBERT François