MINISTERE DE L'AGRICUTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 14079/2007

Portant affectation au Ministère de l'Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce, d'une parcelle de terrain dépendant de la propriété dite "LA MARSEILLAISE", titre foncier 2854-P, d'une superficie approximative de 14A-10Ca sise à Antsirabe, Commune urbaine et district dudit, Région de Vakinankaratra.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60.004 du 15 février 1960 relative au Domaine Privé National;
• Vu le décret n° 64.205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2007-025 du 25 janvier 2007, modifié et complété par celui n°2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2007-186 du 27 février 2007, fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu la décision interministérielle n° 1004/06/STP/LR du 24 octobre 2006portant soustraction du périmètre de privatisation de la Roso d'une parcelle de terrain dépendant de la propriété dite "LA MARSEILLAISE", titre foncier 2854-P, d'une superficie approximative de 14A-10Ca sise à Antsirabe, Commune urbaine et district dudit, Région de Vakinankaratra et l'affectant au Ministère de l'industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé;
• Vu l'acte de cession gratuite à l'Etat de la parcelle susvisée ;
• Vu le certificat de situation juridique afférent à la propriété susvisée ;

Article premier. Est affectée au Ministère de l'Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce, une parcelle de terrain dépendant de la propriété dite "LA MARSEILLAISE", titre foncier 2854-P, d'une superficie approximative de 14A-10Ca sise à Antsirabe, Commune urbaine et district dudit, Région de Vakinankaratra.

Telle que cette parcelle de terrain est figurée et hachurée en vert au plan annexé à l'acte de cession gratuite susvisé.

Article 2. Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Ministre chargé du Service des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antsirabe procédera à son inscription sur le titre foncier correspondant.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 28 août 2007

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
Marius RATOLOJANAHARY