MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE

ARRETE N° 1405/98

Portant mise à la disposition gratuite au profit de la Société JIRO SY RANO MALAGASY (JIRAMA), 149, rue RAINANDRIAMAMPANDRY , Ambohijatovo, Antananarivo, d'un terrain de 66a 70ca environ, sis à Maroala, Fokontany d'Ambodimanga, Firaisampokontany de Tataho, Fivondronampokontany de Manakara, Faritany de Fianarantsoa.

LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national;
- Vu le décret modifié n° 64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d’application de la loi susvisée;
- Vu l'ordonnance n° 60-146 du 03 octobre 1960, ensemble le décret d'application n° 60-529 du 28 décembre 1960;
- Vu le décret n° 97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
- Vu le décret n° 97-129 du 27 février 1997 portant nomination des Membres du Gouvernement;
- Vu le demande de mise à la disposition gratuite en date du 06 mars 1986;
- Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale et de constatation de mise en valeur en date du 19 août 1988;
- Vu les avis favorables émis par les Services locaux intéressés;
- Sur proposition du Directeur des Domaines et de la Propriété Foncière,
ARRETE:

Article premier. Est mis gratuitement à la disposition de la Société JIRO SY RANO MALAGASY (JIRAMA), 149, rue RAINANDRIAMAMPANDRY, Ambohijatovo, Antananarivo, un terrain de 66a 70ca environ, sis à Maroala, Fokontany d'Ambodimanga, Firaisampokontany de Tataho, Fivindronampokontany de Manakara, Faritany de Fianarantsoa.

Tel au surplus que ledit terrain est figuré et délimité en rouge sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2. l'immeuble en cause est destiné à l'installation de station de pompage et de traitement d'eau et logement du chef de production.

Tout changement et destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'Administration et l'inobservation de cette prescription entraînera la reprise de l'immeuble sans indemnité aucune.

Article 3. l'immeuble en cause reste propriété de l'ETAT, la Société JIRO SY RANO MALAGASY (JIRAMA) devenant simplement superficiaire dans les conditions définies par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier d'immatriculation.

L'ETAT se réserve le droit de reprendre la pleine propriété, notamment s'il entend poursuivre à son compte l'ouvre installée.

Article 4. la Société JIRO SY RANO MALGASY (JIRAMA) devra en outre sous peine de déchéance, réaliser sur le terrain la destination envisagée dans le délai de trois ans du jour de la notification du présent arrêté.

L'accomplissement de cette obligation sera constaté, came en matière de mise en valeur domaniale.

Article 5. l'attribution devra, dès notification du présent arrêté sous peine de déchéance;

1°) verser à la caisse du Receveur des Domaines de Manakara la somme de 300-fmg pour coût de deux photos bleds;

2°) requérir à ses frais auprès de la Conservation Foncière de Manakara l'immatriculation du terrain présentement attribué. En sa qualité de superfiaire, il peut également requérir à ses frais l'établissement d'un titre spécial relatif à son droit de superficie.

En application des dispositions de l'article 11 (nouveau) du décret n° 64-205 du 21 mai 1964, la Société JIRO SY RANO MALAGASY (JIRAMA) est tenue de fournir les bornes à employer éventuellement les quelles doivent être conforme au modèle réglementaire.

Article 6. le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République et communiqué partout ou besoin sera.

Antananarivo, le 25 février 1998

Le Ministre de l'Aménagement Territoire et de la Ville
RAMANANTSOA Herivelona Ramarcel